Budget rectificatif 7/2013: augmentation les allocations du Fonds social européen (FSE) pour remédier au chômage, à la pauvreté et exclusion sociale en France, Italie et Espagne

La commission des budgets a adopté le rapport de Giovanni LA VIA (PPE, IT) sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission.

Les députés rappellent que le projet de budget rectificatif n° 7 pour l'exercice 2013 porte sur une augmentation de 150 millions EUR des crédits d'engagement à la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de remédier à "certains problèmes" touchant la France, l'Italie et l'Espagne qui résultent de l'issue finale des négociations sur le CFP pour la période 2014-2020.

Sachant que ces crédits supplémentaires devraient contribuer à remédier à des situations particulières de chômage, en particulier chez les jeunes, de pauvreté et d'exclusion sociale que connaissent ces États membres, la Commission a estimé que le moyen le plus approprié de les aider était de renforcer le Fonds social européen (FSE).

L'augmentation des crédits d'engagement de 150 millions EUR serait couverte par la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b (16 millions EUR) et par la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 134 millions EUR.

Les députés appellent dès lors le Parlement européen à approuver la proposition de la Commission de consacrer ces crédits supplémentaires aux programmes du FSE en cours dans les États membres concernés. Ils attendent de la Commission qu'elle fasse rapport en temps voulu au Parlement européen sur les actions et mesures concrètes financées par ces crédits. Dans la foulée, ils appellent le Parlement européen à approuver, sans modification, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2013.