Mobilisation de l'instrument de flexibilité: financement du Fonds social européen afin de relever les allocations en faveur de la France, de l'Italie et de l'Espagne pour 2013
La commission des budgets a adopté le rapport de Reimer BÖGE (PPE, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité.
La commission parlementaire rappelle que la proposition de mobilisation de l'instrument de flexibilité vise à fournir des crédits d'engagement à hauteur de 134.049.037 EUR pour compléter le financement du Fonds social européen, dans le budget général de l'Union pour 2013, au-delà du plafond de la rubrique 1b. L’objectif est de relever, d'un montant total de 150.000.000 EUR, les dotations en faveur de la France, de l'Italie et de l'Espagne pour l’exercice en cours.
Dans la foulée, les députés appellent le Parlement européen à approuver la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur du montant requis ainsi que la proposition de décision annexée.