Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

• Émirats arabes unis : sachant que les Émirats arabes unis répondent aux critères d'exemption de visa établis par le règlement en objet au même titre que les autres pays déjà mentionnés par ce dernier, les députés demandent que ce pays soit inclus dans la liste figurant à l'annexe II du règlement – la liste dite «positive» du règlement ;
• Pérou – Colombie : pour des raisons de cohérence régionale avec les autres pays de cette zone géographique, les députés demandent également que la liste positive intègre le Pérou et la Colombie ;
• critères de détermination des pays devant être intégrés ou non dans la liste positive du règlement: les députés intègrent dans un article, un considérant important du règlement précisant que la détermination des pays tiers dont les ressortissants devraient être soumis à l'obligation de visa ou de ceux qui devraient en être exemptés, devrait se faire «par le biais d'une évaluation pondérée au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité». Ils précisent par ailleurs que la détermination des pays tiers devant être soumis à l’obligation de visa devrait également se faire en relation avec les relations extérieures que l'UE entretient avec les pays tiers concernés, sur la base notamment du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, les députés précisent que cette détermination devrait également tenir compte des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité en matière d’exemption de l’obligation de visa ;
• information du Parlement européen : les députés demandent enfin que la Commission informe régulièrement le Parlement de l'état des négociations des accords bilatéraux portant sur les exemptions de visa et lui indique si les pays tiers dont les ressortissants bénéficient d'une exemption de l'obligation de visa continuent ou non de satisfaire aux critères sous tendant cette exemption. Au moins une fois par an, la Commission devrait ainsi présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport résumant ses activités et ses conclusions dans ce domaine.