Accord de partenariat de pêche CE/Comores: possibilités de pêche et contrepartie financière. Protocole UE/Comores
OBJECTIF: conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté européenne et les Comores.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : sur la base du mandat donné à la Commission par le Conseil, la Commission a négocié avec les Comores le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre la Communauté européenne et l'Union des Comores du 6 octobre 2006.
Á l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 5 juillet 2013.
Il convient maintenant de conclure ce protocole au nom de l’UE.
CONTENU : la présente proposition de décision vise à appeler le Conseil à conclure un protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec les Comores. Le protocole vise en particulier à offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche des Comores dans les limites du reliquat disponible.
Pour une pêche durable : l’objectif principal du protocole serait de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Comores en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de l'Union des Comores, dans l'intérêt des deux parties.
Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole de pêche a été fixée à 600.000 EUR/an pour toute la période de référence.
Elle se fonderait sur :
- un tonnage de référence annuel fixé à 6.000 tonnes, pour un montant lié à l'accès de 300.000 EUR/an. Toutefois, si la quantité annuelle globale des captures effectuées par les navires européens dans la zone de pêche des Comores dépassait ce tonnage de référence, le montant total de la contrepartie financière annuelle serait complété par un montant correspondant à 50 EUR/tonne pour chaque tonne supplémentaire capturée. Le montant annuel total payé par l’Union européenne ne pourrait cependant excéder le double du montant prévu au protocole. Si les quantités capturées excédaient les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite serait payé l’année suivante ;
- un appui au développement de la politique sectorielle des pêches des Comores s'élevant à 300.000 EUR/an. Cet appui devrait répondre aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins des Comores en termes de lutte contre la pêche illégale.
Possibilités de pêche : en ce qui concerne les possibilités de pêche, 42 thoniers senneurs et 20 palangriers de surface seraient autorisés à pêcher.
La commission mixte pourrait réviser les possibilités de pêche prévues conformément aux principes de pêche durable (dont pêche expérimentale). Dans un tel cas, la contrepartie financière serait ajustée proportionnellement et pro rata temporis.
La commission mixte pourrait également adapter les dispositions relatives aux conditions d’exercice de la pêche et modalités d’application du protocole et de ses annexes.
Durée de l’accord : le protocole s’appliquerait à compter du 1er janvier 2014 et ce, pour une période de 3 ans.
Des dispositions ont enfin été prévues pour régler l’éventuelle suspension ou dénonciation du protocole.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière totale consacrée à ce protocole de pêche serait de 2,132 millions EUR de 2014 à 2016, y compris frais administratifs de gestion du protocole et frais de ressources humaines.