Îles Canaries: exonérations ou réductions de l'impôt «AIEM», durée d'application

OBJECTIF : prolonger la durée d’application de la décision 2002/546/CE.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : la décision 2002/546/CE du Conseil autorise l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt dénommé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» («AIEM») applicable à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries. La décision 895/2011/UE du Conseil a modifié la décision 2002/546/CE, afin de prolonger sa durée d'application jusqu’au 31 décembre 2013.

Les exonérations et réductions de l’AIEM établissent une taxation différenciée, qui favorise la production locale de certains produits, ce qui constitue une aide d’État requérant l’approbation de la Commission.

Le 28 juin 2013, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour la période 2014-2020. Étant donné que ces lignes directrices entreront en vigueur le 1^er juillet 2014, la Commission estime nécessaire de prolonger la durée d’application de la décision 2002/546/CE, modifiée par la décision 895/2011/UE, d'une période de six mois, de sorte que sa date d’expiration coïncide avec la date d’entrée en vigueur des lignes directrices.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE : article 349 du traité sur le fonctionnement  de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise à prolonger jusqu’au 30 juin 2014 la durée d'application de la décision 2002/546/CE (modifiée par la décision 895/2011/UE), qui autorise l'Espagne à appliquer des exonérations ou des réductions de l'impôt «AIEM» pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.