Planification de l'espace maritime

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Gesine MEISSNER (ADLE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objectif : les députés ont précisé que la directive devrait établir un cadre pour la planification de l'espace maritime incluant - le cas échéant - la gestion intégrée des zones côtières dans le but de promouvoir le développement et la croissance durables des économies maritime et côtière et l'utilisation durable des ressources marines et côtières.

Il s’agirait de soutenir particulièrement les domaines prioritaires identifiés dans la communication de la Commission du 13 septembre 2012 intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime».

Flexibilité pour les États membres : conformément au principe de subsidiarité, les députés ont voulu s’assurer que la nouvelle directive laisse davantage de liberté aux États membres quant à la manière de mettre en œuvre la gestion intégrée des zones côtières. La directive devrait tenir compte de l‘interaction terre mer et s'appliquer à l'ensemble des eaux marines et zones côtières de l'Union, conformément à la législation européenne et nationale en vigueur.

Les États membres pourraient décider d'adopter une approche intégrée, ou d'établir séparément des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières. Ils resteraient responsables de la conception et de la détermination du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles et maritimes et marines.

Les programmes et stratégies devraient garantir la participation des parties prenantes ainsi qu’une une coopération transfrontière efficace entre les États membres.

Approche fondée sur les écosystèmes et les critères économiques et sociaux : les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières devraient appliquer l'approche fondée sur les écosystèmes et les critères économiques et sociaux au même niveau afin de soutenir le développement durable et la croissance dans le secteur maritime.

Exigences minimales communes pour les programmes et stratégies : les programmes et stratégies devraient être d'une part, fondés sur les données disponibles les plus fiables et garantir, d'autre part, la flexibilité nécessaire pour permettre la prise en compte des évolutions futures.

• Lorsqu'ils établissent les programmes de planification de l'espace maritime, les États membres devraient également tenir compte des activités telles que : i) sites et infrastructures de prospection et d'extraction de pétrole, de gaz et d'autres matières premières ; ii) zones de pêche existantes et potentielles ; iii) sites de protection et de conservation de la nature et des espèces, sites Natura 2000, autres écosystèmes marins sensibles ainsi que zones voisines ; iv) tourisme marin et côtier; v) sites de conservation du patrimoine culturel; vii) zones d'entraînement militaire.
• Lorsqu'ils établissent les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres devraient tenir compte des éléments suivants : i) pratiques, réseaux et mécanismes de coopération transfrontière formels et informels déjà existants; ii) activités, installations, équipements et infrastructures pertinents ; iii) protection, conservation, remise en état et gestion des écosystèmes côtiers, des deltas et des zones humides protégés ; iv) atténuation des effets du changement climatique et adaptation à celui-ci, notamment par le renforcement de la capacité de résilience de l'écosystème.

Participation du public : les députés ont précisé la forme que devait revêtir la participation du public au stade de l’élaboration des programmes et quant à l’accès aux résultats de leur finalisation.

Coopération avec les pays tiers : les États membres partageant une zone côtière ou une zone maritime avec un pays tiers devraient consulter ledit pays et mettre tout en œuvre pour coopérer et pour coordonner leurs programmes et leurs stratégies avec ce pays tiers dans la région ou sous-région marine concernée et dans la zone côtière qui s'y rattache, conformément au droit et aux conventions maritimes internationaux.