Matières radioactives: système d'enregistrement des transporteurs
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Béla KOVÁCS (NI, HU) sur le projet de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives.
La commission parlementaire a approuvé la proposition sous réserve des amendements suivants :
Base juridique : les députés ont demandé que le règlement soit fondé sur l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de façon à ce que le Parlement européen ne soit pas privé de ses pouvoirs de codécision, d'autant plus que la proposition concerne des questions essentielles en matière d'environnement.
Objet et champ d’application : le règlement du Parlement européen et du Conseil devrait établir un système communautaire pour l'autorisation et l'enregistrement des transporteurs de matières radioactives, sur la base de la directive 2008/68/CE et de la directive 96/29/Euratom.
Le règlement devrait couvrir le transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable. Il devrait s'appliquer sans préjudice des dispositions nationales relatives à la protection des transports de matières radioactives contre le vol, le sabotage ou autres actes de malveillance.
Certificat d’enregistrement : lors d'une opération de transport, l'envoi devrait obligatoirement être accompagné d'une copie du certificat d'enregistrement du transporteur.
Tout transport de matières radioactives devrait respecter les règles et normes internationales énoncées par la CEE-ONU concernant les marchandises dangereuses et polluantes, ainsi que l'accord européen correspondant relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) et de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), tels que définis dans la directive 2008/68/CE.
Procédure d’enregistrement : tout transporteur devrait solliciter son enregistrement via le Système électronique d’enregistrement des transporteurs (ESCReg) auprès de l'autorité compétente. Des orientations en ligne, comprenant les coordonnées des contacts et des informations sur la façon de joindre le point de contact ou l'autorité compétente, devraient être disponibles à tout moment pour aider le demandeur.
En cas de rejet de la demande, le demandeur devrait recevoir un message d'erreur précisant les raisons pour lesquelles la demande a été rejetée.
Une copie du certificat d'enregistrement de transporteur ainsi qu’une copie du refus de délivrance du certificat et de sa motivation devraient être fournies automatiquement via l'ESCReg aux autorités compétentes de tous les États membres.
L'autorité compétente devrait conserver toutes les données historiques relatives à tous les demandeurs afin de garantir leur traçabilité, faciliter un meilleur suivi et éviter toute falsification.
Système électronique d’enregistrement des transporteurs (ESCReg) : celui-ci devrait être sécurisé, solide et pleinement opérationnel avant l'entrée en vigueur du règlement. En outre, un mécanisme d'échange d'informations entre les autorités compétentes et l'ESCReg devrait être établi pour faciliter au moins le transport transfrontalier. L'ESCReg devrait permettre l'accès du public à la liste des transporteurs enregistrés.
Les autorités compétentes des États membres seraient responsables du contenu des informations soumises par l'intermédiaire de l'ESCReg ; celles-ci devraient être exactes, fournies en temps utile et transparentes.
Application de critères communs : pour que tous les demandeurs soient traités de la même manière, les autorités compétentes devraient veiller à ce que les critères de délivrance du certificat d'enregistrement soient identiques et conformes aux définitions de l'AIEA et à ce que le processus d'enregistrement soit harmonisé.
Ces critères communs devraient consister en un ensemble de normes de sécurité fondé sur les règlements modaux relatifs au transport de marchandises dangereuses (ADR, RID et ADN) ainsi que sur la directive 96/29/Euratom et sur la directive 2008/68/CE.
Assurance de la conformité : l'État membre qui a délivré le certificat devrait être immédiatement informé des mesures coercitives éventuelles. Dans un délai qui n'excède pas quatre semaines, l'État membre notifié devrait modifier, renouveler ou révoquer l'enregistrement. La décision serait fournie via l'ESCReg aux autorités compétentes de tous les États membres.
En fonction de l'incidence sur la sécurité du non-respect constaté et des antécédents du transporteur, l'État membre dans lequel le non-respect a été constaté pourrait suspendre l'enregistrement du transporteur. L'État membre qui a délivré le certificat serait immédiatement informé de cette suspension et pourrait alors modifier, renouveler ou révoquer l'enregistrement.
Tous les cas de non-respect devraient être communiqués à la Commission et à l'ESCReg.
Révision : la Commission devrait réexaminer règlement deux ans après son entrée en vigueur pour évaluer son efficacité et proposer, le cas échéant, d'autres mesures visant à assurer la sécurité du transport de matières radioactives au sein de la Communauté ou en provenance de pays tiers.