Libre circulation des travailleurs: mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’Edit BAUER (PPE, SK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Champ d’application : la directive proposée devrait viser à faciliter et à uniformiser la manière d'appliquer et de faire respecter les droits relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, y compris les travailleurs frontaliers, sans discrimination fondée sur le lieu de résidence.

Les députés ont clarifié que la directive devrait s’appliquer aux aspects suivants de la libre circulation des travailleurs :

• les conditions d'emploi et de travail en matière de santé et de sécurité au travail ;
• les conditions de réintégration professionnelle ou de réemploi ;
• l'affiliation à des syndicats, à des organismes chargés de négociations collectives et d'actions collectives et à d'autres organismes de représentation des travailleurs ;
• l'accès à la formation professionnelle et à la formation continue ;
• l'accès à l'éducation, y compris à l'éducation de la petite enfance ;
• l'accès aux services publics de l'emploi, y compris à ceux fournis par des acteurs privés ;
• les prestations et les programmes destinés à favoriser l'intégration et la mobilité.

Voies de recours au niveau national pour les victimes de discrimination : la commission parlementaire a précisé que les travailleurs engageant des procédures judiciaires ou administratives ne devraient pas l'objet d'un traitement défavorable de la part de leur employeur en raison de ces actions. Elle a également renforcé le rôle des partenaires sociaux (ONG, associations, syndicats) dans le soutien aux victimes en justice.

Structures et organismes : les États membres devraient désigner un ou plusieurs organismes ou structures chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement et veiller à ce que tous les travailleurs aient accès à ces entités.

Ces organismes seraient également habilités à fournir une assistance juridique gratuite, englobant l'ensemble du droit national du travail, aux travailleurs ou aux membres de leur famille qui souhaitent former un recours et à informer les jeunes diplômés et les étudiants dans leur dernière année d'étude de leurs droits lorsqu'ils travaillent à l'étranger.

Améliorer la coopération et l’information des travailleurs : les députés ont demandé que les États membres :

• fournissent, par l'intermédiaire de points de contact nationaux, des informations claires, gratuites, aisément accessibles, exhaustives, actualisées et multilingues sur les droits conférés par la législation de l'Union relative à la livre circulation des travailleurs ainsi que sur les moyens de protection et voies de recours existants en ce qui concerne ces droits ;
• veillent à ce que les organismes existants ou nouveaux aient connaissance de l'existence des services d'information et d'assistance au niveau national - par l'intermédiaire des points de contact - et au niveau de l'Union, tels que «L'Europe est à vous», Solvit, EURES, le réseau Enterprise Europe Network, les Guichets uniques et le réseau européen des points de contact nationaux, à ce qu'ils utilisent ces services et à ce qu'ils coopèrent avec eux ;
• favorisent la coopération avec les services d'information et d'assistance fournis par les partenaires sociaux, les associations, les organisations et autres personnes morales concernées, telles que les services d'inspection du travail, le cas échéant.
• fournissent, sur demande, à ceux de leurs citoyens qui souhaitent exercer le droit de s'établir librement dans un autre État membre des informations sur les droits de libre circulation des travailleurs de l'Union européenne.

Rapport : dans son rapport sur la mise en application de la directive, la Commission devrait accorder une attention particulière aux éventuelles difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes diplômés lorsqu'ils se déplacent d'un État membre de l'Union à un autre, de façon temporaire ou permanente. Elle devrait aussi analyser les difficultés particulières auxquelles sont confrontés les conjoints ressortissants de pays tiers des travailleurs.