Budget général 2014: toutes sections

La délégation du Parlement européen au Comité de conciliation budgétaire a adopté le rapport commun d’Anne E. JENSEN (ADLE, DK) (section III – Commission) et de Monika HOHLMEIER (PPE, DE) (autres sections) sur le projet commun relatif au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 tel qu’approuvé par le comité de conciliation.

Les discussions au sein du comité de conciliation visaient à trouver un compromis en vue de combler le fossé entre la position du Conseil et les amendements du Parlement européen sur le projet de budget pour 2014 tel que proposé par la Commission européenne.

Pour rappel, 2014 est la première année du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour la période 2014-2020.

L'accord conclu sur le budget de l'UE pour 2014 vise également à trouver une solution au problème du déficit budgétaire de paiement pour l'exercice en cours.

En ce qui concerne les chiffres, les deux institutions sont convenues d'inscrire au budget de l'UE pour 2014 :

• 135,50 milliards EUR en crédits de paiement et
• 142,64 milliards EUR en crédits d'engagement.

Ces montants représentent une diminution de 6,5% des crédits de paiement et de 6,2% des crédits d'engagement par rapport au budget 2013.

De manière générale, les députés se sont assurés que les victimes des inondations et de la sécheresse catastrophique de 2013 soient indemnisées et que les priorités politiques pour 2014 soient prises en compte : éducation, emploi, recherche, innovation, gestion des frontières et aide humanitaire.

Par ailleurs, le compromis assure la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour venir en aide à Chypre.

Le compromis comprend en outre le renforcement du budget de :

• FRONTEX,
• Bureau d'appui en matière d'asile,
• EUROPOL.

Des fonds supplémentaires pour le processus de paix et l’assistance financière aux Territoires palestiniens ont également été prévus dans le cadre de l'Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRWA).

S'efforçant de maintenir le niveau du budget de l'UE en ligne avec les capacités de financement des États membres, le comité de conciliation a fait une série de déclarations communes qui peuvent se résumer comme suit :

- Crédits de paiement: le Parlement européen et le Conseil ont rappelé la nécessité d'assurer une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter tout changement anormal des engagements restant à liquider (le «RAL») sur le budget 2015. À cet égard, les députés ont indiqué qu’ils auraient recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus par le nouveau règlement CFP.

En ce qui concerne les crédits de paiement, les députés ont appelé la Commission à engager toute initiative jugée nécessaire, sur la base des dispositions du projet de règlement CFP et du règlement financier, pour couvrir les engagements assignés par le traité en attirant l’attention sur le fait qu’en cas de besoins supplémentaires en crédits de paiements, un budget rectificatif devrait être adopté, si les crédits inscrits dans le budget 2014 se révélaient insuffisants pour couvrir les dépenses prévues. Le Parlement européen et le Conseil devraient alors prendre position sur tout éventuel projet de budget rectificatif aussi rapidement que possible afin d'éviter de nouvelles insuffisances de crédits de paiement.

Parallèlement, le Parlement européen et le Conseil devraient s'engager à traiter rapidement tout transfert de crédits de paiement, y compris entre rubriques du cadre financier, afin de faire le meilleur usage possible des crédits de paiement inscrits au budget et d’aligner les crédits à l'exécution effectives et aux besoins réels de dépenses.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont également engagés à surveiller activement, tout au long de l'année, l'état de l'exécution du budget 2014, en particulier pour ce qui est des sous -rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale) et le développement rural au titre de la rubrique 2 (Croissance durable : Ressources naturelles). Ce monitorage prendrait la forme de rencontres interinstitutionnelles dédiées au bilan de la mise en œuvre des crédits de paiement et à la révision des prévisions.

- Agences décentralisées : le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont rappelé également l'importance de réduire progressivement les niveaux du personnel de toutes les institutions, organes et agences de l’UE de 5% sur 5 ans.

Ils sont également convenus de la nécessité d'un examen plus approfondi et plus régulier des agences décentralisées pour assurer la mise en place d’une approche cohérente en la matière. La mise en place d’un groupe de travail interinstitutionnel spécifique dans ce domaine est en outre évoquée en vue de définir un plan de développement clair des agences sur base de critères objectifs.

- Rubrique 5 et ajustement salarial : le Parlement et le Conseil ont en outre décidé que les crédits liés aux ajustements de salaire de l’ordre de 1,7% pour 2011 et 1,7% pour 2012 ne devaient pas être inclus à ce stade dans le budget 2014.

- Représentants spéciaux de l'UE : une déclaration appelle à examiner le transfert des crédits prévus pour le financement des Représentants spéciaux de l’Union européenne du budget de la Commission (section III) à celui du Service européen pour l'action extérieure (section X) dans le cadre de la procédure budgétaire 2015.

L'accord comprend également l’adoption du projet de budget rectificatif n° 9 pour 2013, qui mobilise le Fonds de solidarité de l'UE à hauteur de 400,5 millions EUR en vue de faire face aux dégâts causés en 2013 par les inondations en Allemagne (360,5 millions), en Autriche (21,7 millions) et en République tchèque (15,9 millions) et par la sécheresse en Roumanie (2,5 millions).

En conclusion, les députés ont appelé le Parlement européen à approuver le projet commun adopté par le comité de conciliation et à confirmer l’ensemble des déclarations communes interinstitutionnelles.