Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (2014-2020)

La commission des budgets a adopté le rapport d’Ivailo KALFIN (S&D, BG) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Garantie de l'UE : celle-ci devrait bénéficier aux projets d'investissement réalisés dans des pays éligibles conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris à la déclaration de la BEI concernant des normes sociales et environnementales.

Plafonds pour les opérations de financement : les députés ont demandé que le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'UE tout au long de la période 2014-2020 ne dépasse pas 30 milliards EUR (contre 28 milliards EUR selon la proposition de la Commission). Ce plafond maximal comprendrait un plafond fixe, d'un montant maximum de 27 milliards EUR.

Les opérations de financement de la BEI à l'appui des politiques extérieures de l'Union devraient continuer d'être menées dans le respect des principes des bonnes pratiques bancaires.

Objectifs et principes généraux : le rapport a précisé les points suivants :

• la BEI devrait, dans le choix de ses projets, veiller à préserver l'intérêt européen ;
• les investissements étrangers directs, soutenus par la BEI, devraient contribuer réellement à l'intégration économique entre pays candidats à l'adhésion, pays voisins et États membres de l'Union ;
• conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la BEI devrait, en principe, s'efforcer de soutenir les objectifs de la politique menée par l'Union en matière de coopération au développement, tels que la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et un développement économique, environnemental et social viable ;
• la BEI devrait toujours s'employer à renforcer en priorité le secteur privé local dans les pays bénéficiaires ; les financements de la BEI devraient profiter réellement aux projets d'investissements spécifiques des PME concernées ;
• la BEI devrait également soutenir les projets d'investissement dans la sécurité énergétique durable et les infrastructures d'énergie, y compris les infrastructures de transport d'électricité, en particulier les interconnexions qui facilitent l'intégration de l'électricité issue de sources d'énergie renouvelables ;
• les investissements en faveur des énergies renouvelables et d'une meilleure efficacité énergétique devraient être préférés aux investissements dans le domaine des combustibles fossiles qui entraînent des émissions de CO₂ élevées ;
• les accords financiers ayant trait aux opérations de la BEI devraient également comporter des dispositions appropriées concernant les droits environnementaux, sociaux et de l'homme ainsi que le travail.

Pays couverts : pour les pays non énumérés à l'annexe II, l'éligibilité au financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union serait décidée au cas par cas conformément à la procédure législative ordinaire

Les députés ont proposé d'ajouter le Bhoutan à l'annexe III, compte tenu des évolutions récentes qui ont permis à l'Union d'ouvrir un nouveau chapitre dans ses relations avec ce pays, et afin d'y soutenir les réformes politiques et économiques en cours.

Cohérence entre les actions extérieures de la BEI et les objectifs de la politique extérieure de l'Union : les députés ont demandé que les opérations de prêt de la BEI s'inscrivent dans le cadre des stratégies de développement du pays bénéficiaire.

La BEI devrait également inviter les promoteurs des projets à consulter les parties intéressées au niveau national et local, ainsi que la société civile, au moment de la conception du projet et de sa mise en œuvre.

La cohérence entre les opérations de financement de la BEI dans le cadre du mandat et les objectifs de la politique extérieure de l'Union devrait faire l'objet d'un suivi. Pour faciliter ce suivi, la BEI devrait élaborer des indicateurs de performance concernant les aspects relatifs au développement, à l'environnement et aux droits de l'homme des projets qui bénéficient d'un financement.

Coopération avec d'autres institutions financières européennes ou internationales : la BEI ne devrait pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales.

De l’avis des députés, la BEI devrait coopérer uniquement avec des intermédiaires financiers,

• qui jouissent d'un enracinement local fort,
• qui sont aptes à mettre en place une approche favorable au développement qui tienne compte des particularités des PME des pays correspondants et
• qui n'exercent pas leurs activités dans un pays ou un territoire qui: i) prévoit des mesures fiscales qui entraînent l'exemption d'impôt ; ii) ne garantit pas un échange effectif d'informations en matière fiscale, iii) figure sur la liste des pays et territoires non coopératifs du Groupe d'action financière sur le recyclage des capitaux (GAFI).

Transparence : la politique d'attribution devrait être mise à la disposition du Parlement européen et rendue publique sur le site web de la BEI. Au terme de l'étape d'approbation du projet, le site web de la BEI devrait faire état d'une liste de toutes les opérations financées par la BEI en-dehors de l'Union qui bénéficient de la garantie de l'Union.