Politique commerciale commune: alignement de certains actes au TFUE; procédures d'adoption de certaines mesures

La Commission peut accepter les modifications apportées par le Conseil à sa proposition.

La position du Conseil en première lecture est conforme au résultat du dernier trilogue entre le Parlement européen et le Conseil qui s’est tenu le 5 juin 2013 et a été confirmée ensuite par les deux institutions au niveau du Coreper et de la commission du commerce international en juillet 2013.

La proposition reflète l’évolution du cadre juridique de l’Union et l’équilibre institutionnel instauré par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Elle aligne les règlements qu’il contient sur les dispositions des articles 290 (actes délégués) et 291 (actes d’exécution) du TFUE et du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

Selon la Commission, le fait d’aligner les procédures sur les procédures courantes devrait faciliter la compréhension des procédures applicables en matière de politique commerciale, et les dispositions relatives à la transparence prévues par le règlement horizontal devraient renforcer la transparence globale de la conduite de la politique commerciale.