Politique commerciale commune: alignement de certains actes au TFUE; procédures d'adoption de certaines mesures

Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (loi omnibus sur le commerce I).

La loi omnibus sur le commerce I vise à modifier certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne des procédures décisionnelles auxquelles le Conseil a participé et qui n'étaient pas fondées sur la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (ancienne comitologie).

Elle propose que les procédures susvisées soient converties soit en actes délégués, soit en actes d'exécution prévus respectivement aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le cas échéant, elle prévoit de le faire en appliquant les procédures pertinentes visées par le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

La position du Conseil en première lecture reflète le compromis dégagé par le Conseil et le Parlement européen lors des négociations, avec l'aide de la Commission.

Les principales questions avaient trait aux modifications apportées au règlement antidumping de base et au règlement antisubventions de base prévues dans la proposition relative à la loi omnibus sur le commerce I (règlements (CE) n° 1225/2009 et (CE) n° 597/2009, respectivement):

• la durée globale des enquêtes;
• l'introduction d'un mécanisme « info+ » dans les cas où les consultations ont été supprimées;
• le critère de l'intérêt de l'Union.

En ce qui concerne les autres éléments de l'ensemble de mesures relevant de la loi omnibus sur le commerce I, les principaux points à modifier étaient les suivants:

• le recours à la procédure écrite;
• le recours à la procédure d'urgence;
• le choix entre la procédure consultative et la procédure d'examen: la procédure consultative est retenue pour les mesures provisoires et/ou préparatoires, alors que la procédure d'examen est retenue pour les mesures définitives;
• le champ d'application des règlements.

Un nombre important de questions contenues dans la proposition figuraient également dans la loi omnibus sur le commerce II. Afin de parvenir à un résultat cohérent, il a été décidé de mener parallèlement les négociations sur les deux dossiers.

Le président de la commission du commerce international du Parlement européen a informé la présidence du Coreper par lettre que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de cette lettre, il recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement.