Régime fiscal commun: faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition

OBJECTIF : prévoir des périodes de transition pour la fiscalité applicable aux paiements d'intérêts et de redevances. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/76/CE du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. CONTENU : le Conseil a adopté une directive modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres (République tchèque, Grèce, Espagne, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal et Slovaquie) d'appliquer des périodes de transition pour l'application du régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/05/2004.�