Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de matériaux de construction en Espagne
Le Parlement européen a adopté par 603 voix pour, 71 voix contre et 17 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision annexée concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 840.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication de matériaux de construction.
Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l’Espagne a introduit la demande de contribution financière du FEM à la suite de 630 licenciements survenus dans 140 entreprises exerçant leurs activités dans la Comunidad Valenciana, 300 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le FEM, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Le Parlement constate que la Comunidad Valenciana a été durement touchée par la crise, le taux de chômage y atteignant 29,19% au premier trimestre 2013. Il félicite dès lors cette région de solliciter l'aide du FEM pour s'attaquer aux problèmes touchant son marché de l'emploi et rappelle que la Comunidad Valenciana a déjà sollicité l'aide du FEM à 4 reprises pour les secteurs du textile, de la céramique, de la pierre naturelle et de la construction. Il se félicite également que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des services personnalisées le 22 août 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM.
Des mesures ciblées : le Parlement constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 300 travailleurs sur le marché du travail telles que: établissement de profil, orientation et conseils professionnels, formation, amélioration des compétences, aide à la recherche intensive d'emploi, aide à l'entrepreneuriat, … L'ensemble coordonné de mesures prévoit plus précisément des incitations financières à la recherche d'emploi (somme forfaitaire de 300 EUR), une allocation de mobilité (pouvant aller jusqu'à 400 EUR) et une incitation au reclassement externe (pouvant aller jusqu'à 700 EUR). Le montant total des incitations financières est donc limité, de sorte que la majeure partie du concours du FEM sera consacrée à la formation, à l'orientation professionnelle, à l'aide à la recherche d'emploi et à l'aide à l'entrepreneuriat, ce dont le Parlement se félicite.
Il rappelle également l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Il escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises. De même, il se félicite que l'ensemble coordonné de services comprenne des actions de formation professionnelle axées sur des secteurs porteurs et prometteurs et comporte des actions d'amélioration des compétences destinées à satisfaire les besoins futurs des fabricants dans le secteur concerné par les licenciements.
Parallèlement, le Parlement se félicite de la mobilisation des partenaires sociaux, notamment des syndicats au niveau local pour élaborer l'ensemble coordonné de mesures du Fonds, ainsi que de l’application d'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination tout au long de l’application des différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds.
Améliorer le futur FEM : le Parlement appelle les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Il se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de sa demande d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Il espère que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020) et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM s'en trouveront ainsi renforcées.
Le Parlement se félicite par ailleurs de l'accord intervenu au Conseil sur le point de réintroduire dans le règlement du FEM pour la période 2014-2020 le critère de mobilisation relatif à la crise, qui permettrait d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
Dans la foulée, il réitère sa position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :
- le fait que les aides octroyées par le Fonds devraient permettre aux travailleurs concernés d’obtenir des emplois stables ;
- le fait que l'aide apportée devrait uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail débouchant sur des emplois durables à long terme ;
- le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.