Programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018)

Le Parlement européen a adopté par 524 voix pour, 91 contre et 64 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Financement : alors que la Commission propose que le programme soit financé par les contributions des États membres, le Parlement a estimé que le programme devrait être financé par les ressources propres de l'Union.

Les députés ont demandé que la contribution maximale de 2.573.000.000 EUR (en valeurs courantes) soit allouée en sus des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP), à savoir en dehors de la rubrique 1A, et en plus du budget proposé du programme Horizon 2020, du programme-cadre EURATOM et des autres programmes de l'Union, tout en préservant l'intégralité des compétences du Parlement européen et du Conseil.

Le Parlement a dès lors proposé que soit fixé dans le règlement CFP, pour la période 2014-2018, le montant maximal de la contribution du budget de l'Union qui sera mobilisée exclusivement en faveur du programme. Les éventuels dépassements de coût au-delà de ce montant maximal devraient être sans incidence sur les dotations budgétaires des autres projets et leur financement devrait être assuré par des ressources supplémentaires octroyées en sus des plafonds selon le cas.

Protection des intérêts financiers de l’Union : le Parlement a demandé que la Commission mette en place les mesures pour assurer une protection adéquate contre les risques et éviter les dépassements de coûts.

Compte tenu de l'ampleur du projet ITER et de ses considérables insuffisances passées, les députés ont jugé nécessaire un contrôle approfondi de la part du Parlement en tant qu'autorité budgétaire et autorité de décharge. Ils ont demandé que la Commission informe régulièrement le Parlement sur l'évolution du programme, notamment en termes de coût et le calendrier.

Les résultats des audits et des contrôles et vérifications sur place devraient également être communiqués au Parlement européen.

Objectif scientifique et technologique : la résolution a précisé que les priorités proposées dans la feuille de route en vue de la concrétisation de l'énergie de fusion, définie en 2012 dans le cadre de l'accord EFDA (European Fusion Development Agreement) devraient être prises en considération afin de garantir qu'ITER jouera un rôle majeur dans la transition énergétique.

En outre, pour répondre à l’objectif de démontrer la possibilité d'une production compétitive d'électricité à l'horizon 2050, le Parlement a demandé que la Commission évalue le programme à intervalles réguliers et élabore un rapport d'étape annuel, qui vise à faire face aux difficultés rencontrées dans les domaines des sciences, des techniques, du budget et de la sécurité.

Afin de relever le défi prometteur mais imposant de la maîtrise de l’énergie de fusion, les députés ont insisté pour que l'Union soutienne les efforts que déploie l'entreprise Joint European Torus (JET) en vue de contribuer à combler tout manque de connaissances ou d'expérience.

Mise en œuvre : avant le 30 juin 2016, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, pour avis, une évaluation à mi-parcours du déroulement du programme.