Programme de recherche et de formation Euratom 2014-2018

Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 90 contre et 35 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020».

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Objectifs du programme : le Parlement a estimé que le programme Euratom devrait également avoir pour objectif général d’améliorer la radioprotection et de participer à d'autres domaines liés à la recherche nucléaire tels que la recherche médicale, et de garantir l'avenir à long terme de la recherche nucléaire européenne.

1) Les actions indirectes du programme Euratom devraient viser, entre autres, les objectifs spécifiques suivants:

• soutenir le fonctionnement sûr de tous les systèmes nucléaires civils existants et futurs;
• soutenir des mesures destinées à garantir l'existence de ressources humaines adéquatement formées ;
• chercher à maintenir les meilleures conditions de travail possibles pour les personnes qui travaillent directement avec des matières nucléaires;
• contribuer à l'agenda R&D résultant des recommandations énumérées  dans les conclusions des tests de résistance effectués dans l'Union (par exemple, modélisation sismique, comportement en cas de fusion du cœur) ;
• soutenir la viabilité à long terme de la fission nucléaire en améliorant la durée de vie des réacteurs ou la conception de nouveaux types de réacteurs ;
• promouvoir l'innovation et la primauté industrielle de l'Europe dans les domaines de la fission et de la fusion ;
• promouvoir l'établissement de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen.

2) Les actions directes du programme devraient quant à elles viser à :

• améliorer les conditions de travail des personnes travaillant directement avec des matières nucléaires et la gestion des conséquences directes d'incidents affectant la sûreté nucléaire, aussi improbables qu'ils puissent être;
• augmenter l'intérêt des scientifiques européens pour la recherche nucléaire en attirant les chercheurs établis à l'extérieur de l'Union ;
• œuvrer en faveur du développement de normes reconnues au niveau international pour les réacteurs à fission ;
• répondre à toute pénurie de compétences en matière d'expertise nucléaire et empêcher à l'avenir toute perte des compétences ou «fuite des cerveaux» des chercheurs nucléaires de l'Union;
• apporter toutes les améliorations qui apparaissent nécessaires en termes de sûreté à la suite des résultats des tests de résistance effectués sur tous les réacteurs de l'Union européenne et des pays tiers frontaliers de l'Union ;
• soutenir le programme de simplification d'Horizon 2020 en réduisant la charge administrative, en particulier pour les PME, les universités et les petits instituts de recherche.

Soutenir le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) : le programme Euratom devrait contribuer à la mise en œuvre du plan SET. Ses actions directes et indirectes s'inscriraient dans la ligne de l'agenda stratégique de recherche des trois plateformes technologiques européennes existantes sur l'énergie nucléaire, à savoir la plateforme technologique pour une énergie nucléaire durable (SNETP), la plateforme technologique pour la mise en œuvre du stockage géologique (IGDTP) et l’initiative pluridisciplinaire européenne sur les faibles doses (MELODI).

Budget : au sens de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (AII), l'enveloppe financière pour l'exécution du programme Euratom s'élèverait à 1.603,329 millions EUR. Ce montant serait ventilé comme suit :

• actions indirectes pour le programme de recherche et de développement dans le domaine de la fusion: 636,095 millions EUR;
• actions indirectes pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection: 318,048 millions EUR ;
• actions directes: 649,186 millions EUR.

Le Parlement a jugé trop élevées les dépenses administratives prévues par la Commission (13,5%) et a proposé de les ramener à 7%.

Les députés ont demandé que le projet ITER soit inclus dans le programme Euratom et financé dans le cadre du CFP (cadre financier pluriannuel) de façon exhaustive et transparente. De plus, ils ont préconisé de recourir plus largement aux Fonds structurels en faveur de la recherche nucléaire.

Élargir la participation des PME : le Parlement a proposé que les règles de participation au programme Eureka/Eurostars et aux actions Marie Curie soient élargies afin de permettre une participation des PME engagées dans la recherche nucléaire. Dans ce contexte, les initiatives visant à la simplification des modalités de participation devraient être communiquées à tous les participants, notamment les PME et les institutions universitaires.

Coopération internationale : dans ce domaine, la résolution a appelé à soutenir tous les efforts déployés au niveau international pour : i) combattre toutes les formes de prolifération nucléaire et de trafic de matières nucléaires; ii) développer des normes de sécurité internationales communes; iii) contribuer à l'amélioration de l'échange de connaissances. Une attention particulière devrait être accordée aux réacteurs et installations nucléaires qui sont situés dans des pays tiers mais géographiquement très proches du territoire d'un État membre.

Évaluations : soulignant que le citoyen européen devrait demeurer au cœur des débats au niveau de l'Union, les députés ont demandé que les États membres communiquent à la Commission mais aussi au Parlement européen les données et informations nécessaires au suivi et à l'évaluation des mesures concernées.