Programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie 2014-2020
Le Parlement européen a adopté par 554 voix pour, 17 voix contre et 72 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie.
Le Parlement approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Définition du «déclassement» : le Parlement précise cette définition à la lumière de celle contenue dans le rapport spécial de la Cour des Comptes européenne nº 16/2011.
Le déclassement devrait ainsi couvrir les activités préparatoires préalables à la fermeture définitive et toutes les activités qui suivent la fermeture des réacteurs, à savoir : i) le retrait et l'élimination définitive des éléments de combustible irradié, ii) la décontamination, iii) le démantèlement et/ou la démolition des installations nucléaires, iv) l'élimination du reste des déchets radioactifs et v) la restauration de l'environnement du site contaminé.
Le processus de déclassement serait terminé lorsque l'installation ne serait plus soumise à aucun contrôle réglementaire, ni à aucune restriction au plan radiologique.
Objectifs : l'objectif général du programme devrait être d'aider les États membres concernés à mettre en œuvre un processus continu en vue d'atteindre l'état final et irréversible du processus de déclassement des unités des centrales nucléaire visées au règlement, conformément au droit de l'Union sur la sûreté nucléaire.
Le Parlement insiste sur la nécessité d’assurer une gestion sûre du stockage à long terme et de l'élimination des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan national de gestion des déchets détaillé, mesurée par la quantité et le type de déchets stockés et éliminés. Il a été précisé que le contrôle de l'avancement du processus de déclassement devrait se fonder sur l'établissement d'indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs pertinents qui pourraient facilement faire l'objet d'un suivi et de rapports selon les besoins.
Chacun des programmes de déclassement pourrait également comprendre des mesures de maintien du niveau élevé de sureté qui devrait être assuré lors de la fermeture des centrales nucléaires.
Enveloppe financière : conformément à l’accord sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, le montant de référence financière pour l'exécution du futur règlement serait de 969,260 millions EUR.
Ce montant serait réparti comme suit entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice :
- 293.032.000 EUR pour le programme Kozloduy ;
- 450.818.000 EUR pour le programme Ignalina ;
- 225.410.000 EUR pour le programme Bohunice.
Cofinancement : des efforts devraient être déployés pour, d'une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l'assistance de préadhésion et l'assistance donnée pendant la période 2007-2013 en ce qui concerne les activités de déclassement entreprises par les trois États membres et, d'autre part, attirer d'autres sources de cofinancement, le cas échéant.
Procédure d’arbitrage : les divergences de vues quant à l'interprétation des traités et à l'attribution des contrats devraient être soumises à une procédure d'arbitrage. Les retards dans la construction qui en résulteraient pourront entraîner des reports de paiements et des réductions de l'enveloppe financière. La Commission devrait soumettre un rapport à ce sujet au Conseil et au Parlement européen dans le cadre du rapport d'évaluation annuel visé au règlement.
Conditions ex ante : des précisions ont été apportées quant aux conditions ex ante auxquelles devraient satisfaire la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie. Ces trois pays devraient fournir à la Commission les informations prouvant qu'elles ont satisfait aux conditions ex ante avant le 1er janvier 2014.
La Commission devrait évaluer les informations fournies en s'assurant que les problèmes critiques de gestion et d'ordre juridique, financier ou technique ont été réglés ou que des mesures ont été prises pour les résoudre. En cas d’avis motivé de la Commission concernant une infraction pour non-respect des conditions prévues ou si les conditions n’ont pas été remplies, la Commission pourrait décider de suspendre totalement ou en partie le soutien financier de l'Union.
Programmes de travail annuels et procédures de mise en œuvre : au début de chaque année de la période 2014-2020, la Commission devrait adopter un seul programme de travail annuel commun aux programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice précisant respectivement les objectifs, les résultats attendus, les échéances cibles, les indicateurs de performance y afférents et un calendrier pour l'utilisation des fonds dans le cadre de chaque engagement financier annuel.
À la fin de chaque année de la période 2014-2020, la Commission devrait fournir un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre des programmes de travail annuels communs. Ce rapport servirait de base pour l'adoption des programmes de travail annuels suivants. La Commission devrait également présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre des programmes de travail annuels communs.
Évaluations intermédiaire et finale : des dispositions ont été introduites pour définir le cadre des évaluations du programme : seraient ainsi prévues une évaluation intermédiaire pour 2017, sur la base de laquelle la Commission aménagerait l'adéquation des crédits alloués au programme et leur répartition entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice ; une évaluation finale à l’issue de la mise en œuvre du règlement. Ces différentes évaluations devraient être transmises au Parlement européen et au Conseil.