Fonds de cohésion 2014-2020

Le Parlement européen a adopté par 617 voix pour, 39 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil.

La position en première lecture arrêtée par le Parlement suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objet du Fonds de cohésion : le Parlement a précisé que le Fonds de cohésion était institué pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union dans la perspective de promouvoir le développement durable.

Investissements prioritaires : le champ d'intervention du Fonds de cohésion a été élargi de manière à inclure :

• le soutien de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du logement ;
• la promotion des stratégies de développement à faible intensité carbonique pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines;
• le soutien aux installations de chauffage urbain économes en énergie et des installations de cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité ;
• le soutien des investissements consacrés à l'adaptation au changement climatique, notamment des approches écosystémiques ;
• les investissements dans le secteur des déchets et dans le secteur de l’eau, non seulement pour remplir les obligations découlant de l'acquis environnemental de l'Union mais également pour aller au-delà et répondre aux besoins recensés par les États membres ;
• la protection et la restauration des sols et la promotion des services liés aux écosystèmes, y compris au moyen de NATURA 2000 et les infrastructures vertes;
• les actions visant à la revitalisation des villes, à la réhabilitation et à la décontamination des friches industrielles (y compris les zones de reconversion), et à la promotion des mesures de réduction du bruit;
• les systèmes de transport respectueux de l'environnement (notamment à faible niveau de bruit) et sobres en carbone, notamment les voies navigables intérieures, le transport maritime, les ports, les liaisons multimodales et les infrastructures aéroportuaires.

Un amendement prévoit également le soutien par le Fonds de cohésion aux projets d'infrastructures de transport relevant du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion et ce, pour un montant de 10.000.000.000 EUR.

Champ d’application : le Parlement a prévu l'exclusion explicite du soutien à la production, transformation et commercialisation du tabac et des produits du tabac, et aux entreprises en difficulté telles que définies par les règles de l'Union en matière d'aides d'État. Seraient également exclus les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, à moins qu'ils ne soient liés à la protection de l'environnement.

Indicateurs : la Commission serait habilitée à adopter un acte délégué en ce qui concerne la modification de la liste des indicateurs de réalisation communs figurant à l'annexe du règlement, en vue de procéder, le cas échéant, à des adaptations propres à assurer une évaluation efficace de l'avancement de la mise en œuvre des programmes.