Fixation des sièges des institutions de l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 483 voix pour, 141 voix contre et 34 abstentions une résolution sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne.

Le Parlement rappelle que l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit que les sièges des institutions de l'Union sont fixés du commun accord des gouvernements des États membres et que le Parlement européen, seule institution qui soit directement élue par les citoyens européens et responsable devant eux, joue un rôle unique et distinct. Il considère dès lors qu'il y a lieu de reconnaître au Parlement européen, en tant qu'unique organe de représentation directe des citoyens européens, la prérogative de déterminer ses propres modalités de travail, y compris le droit de décider où et quand il se réunit.

Le Parlement note par ailleurs que la décision des États membres figure au protocole n° 6 annexé aux traités qui dispose, entre autre, que le Parlement a son siège à Strasbourg, où se tiennent les 12 périodes de session plénière mensuelles, y compris la session budgétaire, que les périodes de session plénière additionnelles se tiennent à Bruxelles, que les commissions du Parlement siègent à Bruxelles et que le secrétariat général du Parlement et ses services restent installés à Luxembourg.

Il rappelle également que les citoyens de l'Union – dont plus d'un million ont soutenu une pétition en faveur d'un siège unique – n'ont cessé d'exprimer leur mécontentement face aux dispositions actuelles.

La résolution approuve le principe selon lequel le Parlement européen serait plus efficace, plus rationnel au niveau des coûts et plus respectueux de l'environnement s'il siégeait en un seul lieu. Le Parlement observe également que la perpétuation de la migration mensuelle entre Bruxelles et Strasbourg est devenue un symbole négatif pour la majorité des citoyens européens, qui ternit la réputation de l'Union, en particulier à une époque où la crise financière a entraîné des coupes importantes et douloureuses dans les dépenses des États membres.

Il note au passage que la dispersion géographique du Parlement européen aurait un coût additionnel se situant dans une fourchette allant de 156 et 204 millions EUR, soit environ 10% du budget annuel du Parlement, tandis que les répercussions environnementales sont considérables puisque les émissions supplémentaires de CO₂ liées aux déplacements entre les trois lieux de travail se situeraient selon les estimations entre 11.000 et 19.000 tonnes.

Procédure de révision des traités : le Parlement estime qu'il est parfaitement légitime d’ouvrir un débat sur son droit à déterminer ses propres modalités de fonctionnement, y compris le droit de décider où et quand il se réunit. Il demande dès lors le lancement d’une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne afin de proposer de modifier l'article 341 du traité FUE et le protocole n° 6 de sorte que le Parlement puisse décider de la fixation de son siège et de son organisation interne.

Il indique par ailleurs qu’il ne fait aucune recommandation quant aux sièges des autres institutions de l'Union.

Le Parlement demande en outre que la Cour des comptes ou un autre organisme indépendant réalise une analyse complète des économies potentielles, pour le budget européen, de la fixation du siège unique du Parlement à Bruxelles. Cette analyse devrait inclure les aspects budgétaires et les coûts accessoires, tels que les économies découlant de moindres pertes de temps de travail et d'une plus grande efficacité.

Le Parlement appelle également le Bureau à commander auprès de l'Eurobaromètre ou d'un service de sondage professionnel similaire, la réalisation, pour le 1^er janvier 2014, une enquête sur l'avis des citoyens européens concernant le maintien des trois lieux de travail du Parlement, avec des références spécifiques aux coûts de cette organisation du point de vue financier, environnemental et de l'efficacité.

D’autres questions non réglées concernant le Parlement et son fonctionnement : le Parlement indique enfin qu'outre les questions du siège, d'autres questions essentielles ayant trait directement à la position du Parlement européen et à sa fonction au sein de la structure institutionnelle de l'Union européenne n'ont toujours pas reçu de réponse convaincante, à savoir :

• le droit électoral,
• les règles applicables à une zone d'accès interdit,
• l'immunité parlementaire,
• des éléments relatifs au statut des députés.

Pour le Parlement, les réponses à ces questions relèvent soit de l'autonomie organisationnelle du Parlement, au titre d'une compétence décisionnelle générale, soit, à tout le moins, de la procédure législative ordinaire. La résolution indique dès lors que toute décision future du Parlement sur ses modalités de travail nécessiterait de consacrer suffisamment de temps aux discussions et à la réflexion, et devrait prévoir une transition sans heurts.