Budget général 2014: toutes sections

Le Parlement européen a adopté par 494 voix pour, 158 voix contre et 13 abstentions une résolution législative sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire.

Le Parlement approuve le projet commun dont est convenu le comité de conciliation.

La Plénière a en outre approuvé l’ensemble des déclarations communes du Parlement, du Conseil et de la Commission figurant dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation et annexées à la résolution.

Les principaux points du projet commun peuvent se résumer comme suit :

Budget 2014 : en ce qui concerne les chiffres, les deux institutions sont convenues d'inscrire au budget de l'UE pour 2014 :

• 135,50 milliards EUR en crédits de paiement et
• 142,64 milliards EUR en crédits d'engagement.

Ces montants représentent une diminution de 6,5% des crédits de paiement et de 6,2% des crédits d'engagement par rapport au budget 2013.

Le projet commun inclut par ailleurs l’adoption des budgets rectificatifs 8/2013 et 9/2013.

Questions horizontales : le projet commun a en outre fixé :

• le nombre de postes et la contribution du budget de l’Union pour l'ensemble des organismes décentralisés (dont FRONTEX, le Bureau d'appui en matière d'asile et EUROPOL) et certaines initiatives conjointes ;

• les projets pilotes et actions préparatoires qui seraient financées à hauteur de 79,4 millions EUR en crédits d'engagement.

Rubriques de dépenses du cadre financier : le projet commun comporte en particulier une série de lignes budgétaires modifiées. Parmi celles-ci, figurent :

• Rubrique 1a : la création de lignes budgétaires en vue de financer la politique d’information, de consultation et de participation des travailleurs et le renforcement du dialogue social ; le financement d’évènements spéciaux comme les Jeux olympiques spéciaux d'été qui se dérouleront à Anvers (BE) ;
• Rubrique 1b : l’attribution d’un montant de 134,9 millions EUR en crédits d’engagement au Fonds européen d'aide aux plus démunis et la mobilisation d’un montant de 89,3 millions EUR au titre de l'instrument de flexibilité en vue d’octroyer une assistance supplémentaire à Chypre ;
• Rubrique 2 : la participation de l'Union à l'exposition universelle Milan 2015, à hauteur de 1 million EUR en engagements ;
• Rubrique 3 : le renforcement du programme «Europe pour les citoyens», du sous-programme MEDIA et de certaines actions liées au multimédia pour un montant total de 11 millions EUR en engagements ;
• Rubrique 4 : la clarification de la nomenclature budgétaire afin de mieux identifier les zones de pays tiers pouvant bénéficier d’aides financières européennes et le renforcement de la ligne budgétaire consacrée au soutien au processus de paix ainsi que l’aide financière à la Palestine à hauteur de 50 millions EUR ;
• Rubrique 5 : l’adaptation des crédits et/ou postes attribués à certaines institutions de l’UE. Les tableaux des effectifs des institutions ont en outre été modifiés afin de tenir compte de la création, dans le statut du personnel, d'un nouveau groupe de fonctions AST/SC.

Crédits de paiements : une série de nouveaux montants ont été prévus dont en particulier :

• 150 millions EUR pour le Fonds de solidarité de l'Union ;
• 200 millions EUR pour le soutien au processus de paix au Moyen-Orient.

Á noter encore la création d’une série de nouvelles lignes budgétaires ainsi que la mise en réserve d’un montant de 2 millions EUR pour la communication relative à l'UEM.

Déclarations communes : s'efforçant de maintenir le niveau du budget de l'UE en ligne avec les capacités de financement des États membres, le comité de conciliation a fait une série de déclarations communes qui peuvent se résumer comme suit :

- Crédits de paiement: le Parlement européen et le Conseil ont rappelé la nécessité d'assurer une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter tout changement anormal des engagements restant à liquider (le «RAL») sur le budget 2015. À cet égard, le Parlement indique qu’il aura recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus par le nouveau règlement CFP.

En ce qui concerne les crédits de paiement, la Commission est engagée à prendre toute initiative jugée nécessaire, sur la base des dispositions du règlement CFP et du règlement financier, pour couvrir tout montant nécessaire si les crédits inscrits au budget 2014 s’avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses. Le Parlement européen et le Conseil devraient alors se prononcer aussi rapidement que possible sur tout budget rectificatif pertinent pour éviter d’éventuelles nouvelles insuffisances de crédits de paiement.

Parallèlement, le Parlement européen et le Conseil devraient s'engager à traiter rapidement tout transfert de crédits de paiement, y compris entre rubriques du cadre financier, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont également engagés à surveiller activement, tout au long de l'année, l'état de l'exécution du budget 2014, en particulier pour ce qui est des sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale) et le développement rural au titre de la rubrique 2 (Croissance durable : Ressources naturelles). Ce suivi prendrait la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées, afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées.

- Agences décentralisées : le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont rappelé l'importance de réduire progressivement les niveaux du personnel de toutes les institutions, organes et agences de l’UE de 5% sur 5 ans.

Ils sont également convenus de la nécessité d'un examen plus approfondi et plus régulier des agences décentralisées pour assurer la mise en place d’une approche cohérente en la matière. La mise en place d’un groupe de travail interinstitutionnel spécifique dans ce domaine a en outre été évoquée en vue de définir une trajectoire de développement claire pour les agences sur base de critères objectifs.

- Rubrique 5 et ajustement salarial : le Parlement et le Conseil ont décidé que les crédits liés aux ajustements de salaire à hauteur de 1,7% pour 2011 et de 1,7% pour 2012 ne devaient pas être inclus à ce stade dans le budget 2014.

- Représentants spéciaux de l'UE : une déclaration a en outre appelé à examiner le transfert des crédits prévus pour le financement des «Représentants spéciaux de l’Union européenne» du budget de la Commission (section III) à celui du Service européen pour l'action extérieure (section X) dans le cadre de la procédure budgétaire 2015.