Gouvernance économique: prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques. "Paquet de six"

La Commission a présenté une communication sur les résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomique. La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques - associée au pacte de stabilité et de croissance renforcé, qui met l'accent sur la viabilité des finances publiques - constitue l'axe central de la gouvernance économique renforcée de l'Union européenne.

Les nouveaux instruments de gouvernance économique de l'Union européenne ont été conçus pour aider les gouvernements à détecter les problèmes sous-jacents et à y remédier rapidement, en menant des politiques appropriées et adaptées au contexte national dans un cadre européen élargi.

La Commission s'est appuyée sur cette stratégie globale pour procéder à l'examen annuel de la croissance 2013, au début de ce troisième cycle du semestre européen pour la coordination des politiques économiques. C'est dans le cadre de ce processus qu'elle a rédigé son rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel elle analyse la situation de tous les États membres  afin de déterminer si ceux-ci connaissent des déséquilibres macroéconomiques. Cette analyse a conduit la Commission à considérer que 14 États membres devaient faire l'objet d'un bilan approfondi.

Sur la base de l'analyse présentée dans les bilans approfondis, la Commission a détecté des déséquilibres dans tous les pays identifiés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte: Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Italie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Slovénie, Finlande, Suède et Royaume-Uni.

La communication présente les conclusions générales qui peuvent être tirées de cette analyse ainsi que les principales conclusions pays par pays. Enfin, elle expose les prochaines étapes du processus de gouvernance économique de l'UE.

Les bilans approfondis font ressortir les éléments suivants:

• l'ajustement des positions extérieures est en cours, mais plusieurs États membres restent vulnérables en raison du niveau élevé de leur passif extérieur net;
• en dépit d'une amélioration de leurs performances à l'exportation, liée à des gains de compétitivité-coûts, plusieurs États membres doivent intensifier leurs efforts pour renforcer leur compétitivité dans le marché intérieur et sur les marchés mondiaux;
• les facteurs de compétitivité hors coûts continuent à jouer un rôle déterminant; ainsi, des mesures doivent être prises en ce qui concerne la composition des exportations et le contenu technologique, la diversification géographique des exportations, la structure des entreprises, le contenu en importations des exportations, le rôle des intrants intermédiaires et l'investissement dans la recherche et l'innovation;
• un processus de désendettement du secteur privé est en cours dans plusieurs États membres, mais les niveaux de la dette privée restent élevés et les pressions liées à ce processus fortes;
• les marchés du logement sont en phase d'ajustement dans un certain nombre de pays qui ont connu une expansion immobilière importante avant la crise; d'autres ajustements à la baisse ne peuvent être exclus, compte tenu de la situation du secteur bancaire, qui reste fragile, du durcissement des conditions de crédit et de l'incertitude économique.

Espagne et Slovénie : la Commission constate que la Slovénie connaît une accumulation rapide de déséquilibres macroéconomiques excessifs, même si sa position reste gérable. La Slovénie devrait achever rapidement les réformes qu'elle a engagées et inclure des mesures d'ensemble détaillées dans son prochain programme de réforme national et son programme de stabilité afin d'interrompre et d'inverser cette tendance.

En outre malgré des progrès significatifs en 2012, l'Espagne connaît toujours des déséquilibres macroéconomiques excessifs. L'Espagne devrait maintenir le rythme des réformes en incluant des mesures d'ensemble détaillées dans son prochain programme national de réforme et son programme de stabilité.

La Commission est disposée à collaborer avec ces deux États membres à la préparation de ces mesures, en parfaite conformité avec leurs processus nationaux. Elle évaluera l'adéquation de ces mesures en mai, dans le cadre du semestre européen, au regard des problèmes à résoudre. Sur la base de cette évaluation, elle se prononcera sur la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires au titre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs.

Les onze autres États membres : la Commission attend également des onze autres États membres connaissant des déséquilibres qui ne sont pas jugés excessifs, à savoir la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la France, l'Italie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, qu'ils tiennent compte des conclusions des bilans approfondis dans leurs programmes nationaux de réforme et leurs programmes de stabilité ou de convergence.

Sur la base des données réelles relatives à l'année 2012 validées par Eurostat et des prévisions du printemps 2013 établies par ses services, la Commission réévaluera le 29 mai la situation au titre des procédures concernant les déséquilibres excessifs actuellement en cours et, le cas échéant, adoptera les recommandations au Conseil appropriées.