Produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers: actions d'information et de promotion

OBJECTIF : prolonger, tout en la modernisant, l’action d’information et de promotion européenne en faveur des produits agricoles.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : avec environ 18% des exportations et 20% des importations mondiales, l'Union peut revendiquer, au coude à coude avec les États-Unis, la place de premier importateur et exportateur de produits agricoles. Au fil des années, la filière européenne s'est orientée vers la qualité et la valeur ajoutée, autour de produits transformés de plus en plus appréciés en Europe, mais aussi dans le monde.

Pourtant, sur le marché intérieur, seule une faible minorité de consommateurs européens a conscience des efforts réalisés par les agriculteurs européens pour fournir une production de bonne qualité, saine et sans danger. Seuls 14% des européens reconnaissent les logos des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP), qui sont les principaux systèmes européens de qualité mis en place par l'Union.

L'agriculture européenne se heurte aujourd'hui à un environnement beaucoup plus concurrentiel du fait de la mondialisation des marchés. Cette tendance devrait se maintenir dans les années à venir, avec la conclusion éventuelle du cycle de Doha et d'accords bilatéraux et régionaux en cours de négociation. Souvent craints, ces accords peuvent aussi être porteurs d'opportunités majeures pour ce secteur.

Aujourd’hui, il existe déjà un régime d'information et de promotion en faveur des produits agricoles, dont les principes sont définis dans le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil. Le contexte actuel requiert toutefois une réforme de la politique de promotion en faveur des produits agricoles qui tire les leçons des programmes promotionnels effectués jusqu'à présent. L'objectif est d'appuyer le secteur agricole, et notamment les PME et les organisations de producteurs qui constituent le socle de ce secteur.

ANALYSE D’IMPACT : le scénario «ciblé» est l’option privilégiée : ce scénario permet un ciblage des actions de promotion sur les marchés interne et externe au moyen de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie. Il favorise également la collaboration entre les opérateurs de différents États membres (via le passage des programmes multi-pays en gestion directe).

La stratégie permettrait en outre l'élargissement des produits et thèmes éligibles au régime de promotion. Ce scénario propose enfin une meilleure utilisation des mentions de l'origine des produits et des marques commerciales (ex : marques en «bandeau»).

CONTENU : compte tenu de l'expérience acquise et des perspectives d'évolution du secteur agricole et des marchés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l'Union, la Commission propose d'abroger le règlement (CE) n° 3/2008 et de le remplacer par un nouveau règlement.

La proposition vise à permettre la réalisation d'actions d'information et de promotion sur le marché intérieur et dans les pays tiers, nécessaires au secteur agricole pour relever les défis auxquels il est confronté dans un contexte de concurrence croissante et d'ouverture des marchés.

Les principaux éléments de la réforme proposée sont les suivants :

• sur le marché intérieur, des actions d'information sur les spécificités des modes de production agricole de l'Union ou sur des thèmes qui ont un intérêt pour l'Union comme les systèmes européens de qualité ;
• des actions relatives à la valorisation de l’authenticité des produits de l’Union afin d’améliorer la connaissance des consommateurs sur les qualités des produits authentiques par rapport aux produits d’imitation et de contrefaçon ;
• l’élargissement du régime d'information et de promotion à certains produits alimentaires à base de produits agricoles ;
• la limitation de l'éligibilité du vin pouvant faire l'objet d'actions d'information et de promotion au seul cas où le vin est associé à un autre produit agricole ou alimentaire ;
• un encadrement strict des possibilités de mentionner l'origine des produits ou les marques commerciales au titre d'illustration du message principal générique mettant en avant les caractéristiques intrinsèques des produits agricoles européens ;
• la réalisation d'un plus grand nombre d'actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles de l'Union dans les pays tiers, avec l'objectif d'atteindre 75% des dépenses estimées ;
• une ouverture du régime aux organisations de producteurs ;
• l'établissement d'un programme de travail définissant les priorités stratégiques de ces actions, en termes de populations, de produits, de thèmes ou de marchés à cibler, ainsi que les caractéristiques des messages d'information et de promotion ;
• le développement de nouveaux services de support technique pour les parties prenantes favorisant l'échange d'information et permettant de développer leur expertise ;
• une gestion facilitée des programmes soumis par des opérateurs de différents États membres ;
• une évaluation systématique de l'impact accompagnant toute action pour confirmer que les objectifs prévus ont bien été atteints ;
• une simplification des procédures administratives : la Commission serait plus active dans la gestion des programmes multi-pays pour faciliter leur création et leur mise en œuvre. Les rôles respectifs de l'État membre et de la Commission dans le suivi et le contrôle des actions seraient  clarifiés afin d'éviter des doublons et des longues procédures. Une sélection uniquement au niveau de la Commission est proposée.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : par rapport à la situation actuelle, la proposition prévoit une augmentation graduelle mais significative du budget alloué aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles (de 61,5 million EUR dans le budget 2013 jusqu’à 200 millions EUR en 2020). Les dépenses totales sont estimées à 883 millions EUR pour la période 2014-2020.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.