Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) 2014-2020

Le Parlement européen a adopté par 516 voix pour, 22 contre et 62 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Mission et objectifs : l'EIT devrait avoir pour mission de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l'Union afin de répondre aux défis majeurs auxquels la société européenne est confrontée. L'EIT devrait :

• encourager l'entrepreneuriat dans ses activités en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. Il devrait promouvoir un enseignement d'excellence de l'entrepreneuriat et soutenir la création de jeunes entreprises (start-ups)  et l'essaimage (spin-offs) :
• mener des activités d'information et de communication ciblant les acteurs concernés;
• promouvoir un équilibre entre les différents acteurs du triangle de la connaissance participant aux communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI);
• encourager la forte participation du secteur privé, notamment des micro, petites et moyennes entreprises (PME).

Comité directeur : l’EIT devrait disposer d’un comité directeur composé de membres de haut niveau ayant une grande expérience du monde de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et des entreprises. Il serait chargé de la direction des activités de l'EIT, de la sélection, de la désignation et de l'évaluation des CCI, ainsi que de toutes les autres décisions stratégiques. Il serait assisté d'un comité exécutif.

Un directeur, nommé par le comité directeur, rendrait compte à ce comité de la gestion administrative et financière de l'EIT et serait le représentant légal de l'EIT. Le directeur devrait présenter le programme de travail final, sur demande, à la commission compétente du Parlement européen.

Communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) : l'EIT devrait sélectionner les partenariats appelés à devenir des CCI au terme d'une procédure concurrentielle, ouverte et transparente. Á cette fin, il devrait adopter et publier des critères détaillés, fondés sur les principes de l'excellence et de l'intérêt pour l'innovation. Seraient notamment prises en compte:

• la capacité d'innovation existante et potentielle, dont l'entrepreneuriat, au sein du partenariat, ainsi que son excellence dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;
• la capacité du partenariat à atteindre les objectifs fixés par le PSI et de contribuer à l'objectif général et aux priorités d'Horizon 2020;
• une approche pluridisciplinaire de l'innovation ;
• la capacité du partenariat à garantir un autofinancement viable et à long terme ;
• des mesures destinées à soutenir la participation et la coopération du secteur privé, notamment des PME et du secteur financier, ainsi que la création de jeunes entreprises (start-up) ;
• la volonté d'interagir avec d'autres organisations et réseaux en dehors de la CCI afin d'échanger les meilleures pratiques et de partager l'excellence.

La contribution de l'EIT ne dépasserait pas, en moyenne, 25% du financement global d'une CCI.

Les CCI devraient bénéficier d'une grande autonomie générale pour définir leur organisation interne et leur composition, ainsi que les détails de leur programme et de leurs méthodes de travail.

Rapport annuel : l'EIT devrait transmettre le rapport annuel au Parlement européen et au Conseil et les informer au moins une fois par an de ses activités et de sa contribution à Horizon 2020 et aux politiques et objectifs de l'Union en matière d'innovation, de recherche et d'éducation.