Programme pour l'environnement et action pour le climat, LIFE 2014-2020

Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 20 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Objectifs généraux : le programme LIFE devrait appuyer le réseau Natura 2000 et contribuer à lutter contre la dégradation des écosystèmes. Il devrait impliquer davantage la société civile, des ONG et les acteurs locaux, et soutenir la mise en œuvre du 7e programme d'action pour l'environnement. Le programme pourrait également financer des activités dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

Budget : l’'enveloppe financière pour la période de 2014 à 2020 a été fixée à 3.456.655.000 EUR à prix courants dont :

• 2.592.491.250 EUR alloués au sous-programme «Environnement»;
• 864.163.750 EUR alloués au sous-programme «Action pour le climat».

Le sous-programme «Environnement» se composerait de trois domaines prioritaires : 1) Environnement et utilisation rationnelle des ressources; 2) Nature et biodiversité; 3) Gouvernance et information en matière d'environnement. La Commission pourrait modifier ces priorités par voie d’actes délégués.

Le Parlement a demandé qu’au moins 55% des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action aille à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité.

Le sous-programme «Action pour le climat» serait composé de trois domaines prioritaires: 1) Atténuation du changement climatique; 2) Adaptation au changement climatique; 3) Gouvernance et information en matière de climat.

S’agissant de l’adaptation au changement climatique, une priorité serait accordée à des approches fondées sur les écosystèmes.

Types de financement : les ressources budgétaires du programme LIFE devraient être affectées au moins à hauteur de 81% à des projets soutenus par des subventions à l'action ou, le cas échéant, par les instruments financiers visés au règlement.

Un maximum de 30% des ressources budgétaires affectées aux subventions à l'action pourrait être consacré à des projets intégrés.

Les subventions à l'action pourraient aussi financer des «projets de renforcement des capacités» des États membres à participer efficacement au programme LIFE.

Au cours du premier programme de travail pluriannuel, un État membre pourrait, sous certaines conditions, bénéficier du financement d'un projet de renforcement des capacités jusqu'à concurrence d'un montant de 1.000.000 EUR. Ce montant serait abaissé à 750.000 EUR pour le second programme de travail annuel. La Commission devrait mettre en place une procédure d'attribution rapide pour tous les projets de renforcement des capacités.

Equilibre géographique : la Commission devrait garantir l'équilibre géographique des projets intégrés en attribuant de manière indicative au moins trois projets intégrés à chaque État membre, en garantissant la présence d'au moins un projet intégré au titre du sous-programme «Environnement» et au moins d'un projet intégré au titre du sous-programme «Action pour le climat» au cours de la période de programmation LIFE.

Taux de cofinancement : il serait en principe de 60% des coûts éligibles et pourrait atteindre : i) jusqu’à 75% des coûts éligibles des projets financés au titre du domaine prioritaire «Nature et biodiversité» du sous-programme «Environnement» qui concernent des habitats ou des espèces prioritaires ; ii) jusqu'à 100% des coûts éligibles pour les projets de renforcement des capacités.

Les conditions d'éligibilité des coûts seraient définies à l'article 126 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Ces coûts incluraient la TVA et les coûts de personnel. La Commission devrait fournir, pour chaque État membre un récapitulatif des remboursements de TVA par État membre que les bénéficiaires des projets au titre du programme LIFE ont sollicités au moment du paiement final.

Bénéficiaires : en vue de garantir la visibilité du programme LIFE, les bénéficiaires devraient faire connaître au public le programme LIFE et les résultats de leurs projets, en mentionnant systématiquement le soutien reçu par l'Union. Le logo du programme LIFE devrait être utilisé dans toutes les activités de communication et figurer sur des panneaux d'affichage à des endroits stratégiques, visibles du public.

Enfin, le rapport d'évaluation à mi-parcours devrait inclure une évaluation approfondie de l'ampleur et de la qualité de la demande relative à des projets intégrés ainsi que de leur planification et de leur mise en œuvre.