Résolution sur l'état actuel du programme de Doha pour le développement et la préparation de la neuvième conférence ministérielle

Le Parlement européen a adopté par 486 voix pour, 93 voix contre et 25 abstentions, une résolution préparée par sa commission du commerce international sur l'état actuel du programme de Doha pour le développement et la préparation de la neuvième conférence ministérielle (Indonésie du 3 au 6 décembre 2013).

Rappelant les diverses tentatives et initiatives entreprises ces dernières années dans le but de redonner l'élan nécessaire pour remédier au blocage du programme de Doha depuis la fin du mois de juillet 2008, les députés réaffirment leur plein engagement en faveur du multilatéralisme, et leur soutien à une réforme structurelle de l'OMC, qui prenne davantage en compte le rôle des PME et leurs intérêts dans le commerce international et instaure des règles simplifiées, tant en matière de facilitation commerciale qu'en ce qui concerne les systèmes de cours d'arbitrage internationales.

Les députés ont notamment mis en évidence:

• l'importance de tenir pleinement compte des besoins et des intérêts spécifiques des pays en développement à faibles revenus et des PMA au cours des négociations;
• le principe d'un traitement spécial et différencié (TS&D) intégré à chaque stade des négociations afin de tenir compte des niveaux de développement variables des membres de l'OMC, ce principe devant faire l’objet d'examens périodiques ;
• la nécessité de mesures d'accompagnement intégrant des variables d'intervention macro- et microéconomique, notamment de transparence budgétaire, d'équité fiscale et budgétaire, de simplification administrative, d'éducation et de formation ;
• que les membres de l'OMC reconnaissent que, dans la mesure où certains États ne disposent toujours pas des capacités humaines, institutionnelles et logistiques pour participer de manière effective au commerce international, le système multilatéral s'accompagne d'une amélioration des capacités commerciales ;
• la réduction pour la première fois en 2011 de la contribution de l'initiative "Aide pour le commerce" en raison de la crise financière.

Ils ont demandé que :

• l'Union encourage les mesures qui répondent véritablement aux préoccupations des pays en développement en matière de sécurité alimentaire et assure la cohérence de ses différentes politiques entrant dans le cadre de son action extérieure, en l'occurrence la politique de développement et la politique commerciale commune ;
• les pays développés et les économies émergentes suivent l'exemple de l'Union européenne, dont l'initiative "Tout sauf les armes" qui garantit aux PMA un accès aux marchés en totale franchise de droits et sans aucun contingent, et à veiller à la mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA ;
• l'Union européenne continue d’encourager la mise en chantier d'un accord sur les technologies environnementales, qui viserait à réduire les droits de douane pour les produits éco-technologiques, et s'efforce de clarifier la relation juridique existant entre les règles de l'OMC et les accords multilatéraux en matière environnementale.

Services : les députés saluent l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, et demandent que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une "multilatéralisation" de cet accord en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services. Le Parlement souligne que cet accord devrait être ambitieux, qu’il devrait élargir la couverture et approfondir les règles en matière de libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général.

Marchés publics : le Parlement salue la révision de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, adoptée en mars 2012, et reconnaît qu'il est important que l'Union l’approuve avant la neuvième conférence ministérielle, afin de permettre son entrée en vigueur d'ici à 2014. Il appelle les membres de l'OMC, tout particulièrement les pays en développement et ceux qui ont actuellement le statut d'observateur de l'accord sur les marchés publics, à envisager d'adhérer à l'accord afin de bénéficier des nouvelles dispositions destinées aux pays en développement, qui renforcent la flexibilité.

Délégation du Parlement européen : les députés demandent enfin à la Commission et au Conseil de veiller à continuer à associer étroitement le Parlement européen à la préparation de la neuvième conférence ministérielle, à l'informer rapidement des dernières évolutions et de continuer à plaider devant les autres membres de l'OMC pour un renforcement de la dimension parlementaire de cette organisation. Ils ont également réclamé la création d'une délégation permanente du Parlement européen à l'OMC.