Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents: lutte contre la double non-imposition

OBJECTIF : prévenir la fraude et l’évasion fiscales au moyen de montages artificiels et lutter ainsi contre l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (DMF) exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

La Commission estime que toutefois que le bénéfice de la directive 2011/96/UE ne doit pas conduire à des situations de double non-imposition et, par conséquent, générer des avantages fiscaux indus pour les groupes de sociétés mères et filiales d’États membres différents par rapport aux groupes de sociétés d’un même État membre.

La double non-imposition découlant des dispositifs financiers hybrides prive les États membres de recettes considérables et engendre une concurrence déloyale entre les entreprises au sein du marché unique

Les prêts hybrides sont des instruments financiers qui présentent les caractéristiques à la fois des emprunts et des fonds propres. En raison du traitement fiscal différent des prêts hybrides selon les États membres, les paiements effectués au titre d’un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (État membre du payeur) et comme une distribution des bénéfices exonérée d’impôt dans l’autre État membre (État membre du bénéficiaire), ce qui se traduit par une double non-imposition involontaire.

Pour résoudre ce problème, le groupe «Code de conduite» dans le domaine de la fiscalité des entreprises a adopté des orientations, mais celles-ci ne peuvent être mise en œuvre sans problème dans le cadre de la directive 2011/96/UE. Or, la lutte contre la double non-imposition est l’un des principaux domaines dans lesquels une action urgente et coordonnée de l’Union est nécessaire :

• Le plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales adopté par la Commission le 6 décembre 2012 mentionne l’élimination des asymétries entre systèmes fiscaux parmi les actions à mener à court terme (en 2013). Il a également annoncé un réexamen des dispositions anti-abus figurant dans les directives sur la fiscalité des entreprises, y compris la DMF, en vue de mettre en œuvre les principes qui sous-tendent sa recommandation sur la planification fiscale agressive.
• Dans une résolution adoptée le 21 mai 2013, le Parlement européen a invité la Commission à : i) se pencher sur le problème des dispositifs hybrides exploitant les asymétries entre les régimes fiscaux appliqués dans les États membres ; ii) présenter en 2013 une proposition de révision de la DMF en vue d’en réexaminer la disposition anti-abus et d’éliminer dans l’Union la double non-imposition facilitée par le recours à des dispositifs hybrides.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact a montré que la lutte contre la double non-imposition découlant des dispositifs financiers hybrides et de la planification fiscale agressive aurait un effet positif sur les recettes fiscales des États membres.

• En ce qui concerne les dispositifs de prêts hybrides, l’analyse a montré que la meilleure option est de refuser l’exonération fiscale prévue par la DMF aux distributions de bénéfices déductibles dans l’État membre de la source.
• L’analyse a également montré que l’option la plus efficace serait de mettre à jour les dispositions anti-abus actuelles de la DMF et d’obliger les États membres à adopter la règle anti-abus commune.

CONTENU : la proposition vise à régler la question des dispositifs financiers hybrides dans le champ d’application de la directive 2011/96/UE (DMF) et à remplacer l’actuelle disposition anti-abus par une règle anti-abus commune, fondée sur la disposition similaire figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive.

Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, la proposition prévoit que l’État membre de la société mère ou celui de son établissement stable ne devrait pas octroyer à ces entreprises l’exonération fiscale des bénéfices distribués qu’elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.