Accord de coopération et d'union douanière CE/Saint-Marin: participation de la Croatie à la suite de son adhésion à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, du 16 décembre 1991 est entré en vigueur le 1^er avril 2002.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier l'adaptation de cet accord, au moyen d'un protocole, afin de tenir compte de la participation de la Croatie en tant que partie contractante, suite à l'adhésion de cette dernière à l'Union, le 1^er juillet 2013.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l'Union européenne.

CONTENU : la présente proposition de décision vise à appeler le Conseil à conclure, au nom de l’Union européenne, le protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne.

Pour connaître le détail des autres éléments essentiels de cet accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 02/08/2013.

Le protocole s'appliquerait à titre provisoire à compter du 1^er juillet 2013, date de l’adhésion de la Croatie à l’UE.