Programme d'aide à la relance économique: assistance financière à des projets dans le domaine de l'énergie, Programme énergétique européen pour la relance (PEER)

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance (PEER). Le programme apporte une aide financière à certains projets hautement stratégiques dans trois domaines du secteur de l'énergie, à savoir les raccordements aux réseaux de gaz et d'électricité, l'énergie éolienne en mer et le captage et stockage du carbone.

Le rapport note que la majeure partie du budget disponible a été allouée à 59 promoteurs et 61 projets se répartissant entre les sous-programmes suivants: i) infrastructures pour le gaz (1363 millions EUR); ii) infrastructures pour l'électricité (904 millions EUR) ; iii) énergie éolienne en mer (565 millions EUR); iv) captage et stockage du carbone (1000 millions EUR).

Le présent rapport fournit des informations sur l'état d'avancement depuis le dernier rapport (août 2012) ainsi que des données sur les paiements et les dégagements effectués depuis le début du programme jusqu'en juin 2013. Il donne également un aperçu de la situation actuelle et de l'évaluation à mi-parcours du Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE).

Progrès accomplis : depuis le rapport de 2012, la mise en œuvre du PEER a continué à progresser. Un nombre considérable de projets sont à présent terminés; d'autres sont en bonne voie et seront prochainement opérationnels.

À la fin de 2012, 20 projets sur 61 étaient déjà totalement achevés sur le plan technique et un montant total de 1.416.970.178,64 EUR a effectivement été versé aux bénéficiaires (juin 2013). Le taux des paiements reste faible mais cela confirme que la planification de grands projets de ce type se heurte à des difficultés (complexité des technologies concernées, difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour proposer un cadre réglementaire approprié, manque d'acceptation publique, difficultés liées aux questions environnementales et aux marchés publics). De plus, la procédure de délivrance des permis est à l'origine de bon nombre de retards.

- Infrastructures pour le gaz et l’électricité : des progrès substantiels ont été observés. Jusqu'à présent, 19 projets sur 44 sont achevés, alors qu'il n'y en avait que 13 au début de 2012. Dans le secteur de l'électricité, 4 projets sont achevés. Les huit projets restants progressent bien et certains d'entre eux devraient être terminés d'ici à 2014. Dans le secteur du gaz, 15 projets sont achevés; 13 progressent conformément au calendrier. La plupart (10 projets sur 15) des projets de capacité rebours et d'interconnexions en Europe centrale et orientale ont été achevés.

Selon la Commission, le PEER améliore concrètement le fonctionnement du marché intérieur en établissant des interconnexions entre les parties occidentale et orientale de l’Union et en augmentant la sécurité de l'approvisionnement du pays et des régions concernés. 

Certaines avancées remarquables ont été réalisées: des projets gaziers de capacité rebours sont opérationnels et ont permis d'éviter une crise d’approvisionnement en gaz pendant la vague de froid de février 2012.

L'achèvement d’un système d’infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union est en bonne voie grâce à l'élimination des goulets d'étranglement et à l'intégration progressive des «îles énergétiques» telles que les trois États baltes, la péninsule ibérique, l'Irlande, la Sicile et Malte.

À ce jour, il est prévu que la plupart des 25 projets en cours soient achevés pendant les années 2013-2014, tandis que quelques projets seulement se poursuivront jusqu’en 2017. Les projets restants, ceux connaissant de graves difficultés, pourraient être clôturés d'ici à la fin de 2013.

- Projets relatifs à l'énergie éolienne en mer (OWE) : un des neuf projets a été achevé avec succès fin septembre 2011 (Thornton Bank en Belgique). Certains projets pourraient s'étendre jusqu'en 2016-2017 (Gravity Foundations), en 2017-2018 (Aberdeen ; Kriegers Flak dans la région de la mer Baltique), en 2019 (Cobra Cable - raccordement entre le Danemark et les Pays-Bas) et nécessiter un suivi étroit de la part de la Commission.

Le rapport constate que les subventions au titre du PEER ont permis d'implanter les premiers grands parcs éoliens (440 MW) en mer, à grande distance des côtes (plus de 100 km) et situés en profondeur (à plus de 40 m). Le soutien en faveur des projets «turbines et structures» s'est directement traduit par une capacité de production d'électricité sans émission de carbone de 1500 MW supplémentaires.

Pour les projets d'intégration du réseau éolien, la maturité et le coût de la technologie HTCC, l'obtention d'une autorisation pour le raccordement des parcs éoliens et l'obtention d'un cofinancement par l'intermédiaire des autorités de régulation sont les principaux obstacles à surmonter pour que les décisions finales d’investissement puissent être prises.

- Captage et stockage du carbone (CSC) : malgré les progrès satisfaisants qui ont été enregistrés jusqu'ici en ce qui concerne les travaux préparatoires à la mise en œuvre des solutions pour le captage, le transport et le stockage du CO2, l'exécution effective de la plupart des projets CSC demeure incertaine. L'acceptation, par le public, du stockage terrestre du CO2 constitue toujours un obstacle considérable. Le financement au titre du PEER permet, à lui seul, de lancer les projets mais n'est pas suffisant pour couvrir tous les coûts supplémentaires liés au CSC dans les centrales électriques.

La communication du 27 mars 2013 sur l'avenir du captage et du stockage du carbone en Europe  vise à remettre le CSC à l'ordre du jour et à ouvrir un débat sur la meilleure manière d'encourager la démonstration et le déploiement et de stimuler les investissements.

Sur la base des contributions reçues dans le cadre de la consultation en cours, de l'analyse complète de la transposition et de la mise en œuvre de la directive CSC dans les États membres, et dans le contexte de ses travaux concernant le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, la Commission examinera la nécessité d'élaborer des propositions, le cas échéant, à court, moyen et long termes.

Pour l'avenir proche, le deuxième appel à propositions, lancé le 3 avril, dans le cadre du programme NER 300, offre une seconde chance d'améliorer les perspectives actuelles pour la démonstration du CSC en Europe.

Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE) : il ressort de l’évaluation à mi-parcours que les premiers résultats du Fonds sont satisfaisants et que celui-ci présente des perspectives raisonnablement prometteuses pour l'avenir. Jusqu'à présent, six projets ont été approuvés et signés et sont assortis d'une dotation totale d'environ 79,2 millions EUR.

Actuellement, la Commission estime qu’une augmentation du concours financier de l'Union ne semble pas justifiée. Toutefois, une fois que ce montant sera utilisé et que le Fonds aura atteint son niveau de maturité et prouvé son attractivité au marché, des contributions supplémentaires pourraient être envisagées pour autant qu'il y ait une forte augmentation de l'effet de levier.