Assistance mutuelle et collaboration entre les administrations en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole: système de lutte contre la fraude dans le domaine douanier et gestion des risques en matière douanière

OBJECTIF : améliorer la gestion des risques douaniers et renforcer la détection et la prévention des fraudes en matière douanière.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la lutte contre les violations de la réglementation douanière nécessite un échange d'informations intensif dans le cadre de la coopération entre les États membres ainsi qu'entre ces derniers et la Commission.

Même si cette coopération a déjà donné de bons résultats, des mesures supplémentaires demeurent nécessaires dans un certain nombre de domaines recensés, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du système de lutte contre la fraude dans le domaine douanier et l'amélioration de la gestion des risques en matière douanière au niveau national et au niveau de l'Union.

Plusieurs défis doivent être relevés :

• Combler les lacunes des systèmes existants de détection des fraudes en matière douanière : la Commission estime que l'efficacité des méthodes actuelles peut être renforcée si les services compétents disposent systématiquement et en temps utile de données de qualité concernant statut des conteneurs (Container Status Messages - CSM) transportant les marchandises, les importations, les exportations et le transit, au niveau national comme au niveau de l'UE.
• Améliorer la gestion des risques en matière douanière et la sécurité de la chaîne d'approvisionnement au niveau national et au niveau de l'UE : la nécessité est reconnue : i) de mettre en place un niveau équivalent de contrôles douaniers pour les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union ou sorties de celui-ci, ii) d'établir un cadre de gestion des risques à l'échelle de l'Union afin de promouvoir une approche commune.
• Régler le problème des retards accumulés dans les enquêtes de l'OLAF : les documents justificatifs accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation (facture, certificat d'origine, etc.) sont conservés non plus par les administrations douanières, mais par les opérateurs économiques. Les États membres doivent donc d'abord obtenir les informations auprès des opérateurs économiques, puis les transmettre à la Commission. Ce mécanisme entraîne des retards dans les enquêtes de l’OLAF.
• Clarifier la possibilité de restreindre la visibilité des données : à l'heure actuelle, le système d'information antifraude (AFIS) est sous-exploité car les États membres n'ont pas la possibilité de définir les utilisateurs potentiels des informations qu'ils introduisent dans le système. Les utilisateurs partageraient plus volontiers les informations dont ils disposent au sein du système AFIS s'ils avaient la possibilité de protéger les données sensibles.
• Rationaliser le contrôle de la protection des données : il est nécessaire de garantir une collaboration plus étroite entre les deux organismes de surveillance que sont le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et l'autorité de contrôle commune des douanes (ACCD). Un autre problème à clarifier est celui de la responsabilité des systèmes techniques mis en place par la Commission.
• Clarifier l'admissibilité des preuves recueillies au titre de l'assistance mutuelle : il est nécessaire de préciser que les preuves obtenues au titre de l'assistance mutuelle peuvent être utilisées par les procureurs dans les procédures pénales nationales.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse a conclu que les modifications envisagées devaient poursuivre les objectifs suivants: i) mettre en place les conditions pour améliorer la lutte contre la fraude en matière douanière fondée sur la fausse déclaration de l'origine des marchandises, sur la description erronée des marchandises et sur l'utilisation abusive du système de transit ; ii) accélérer les enquêtes de l'OLAF.

Les options proposées sont compatibles avec le respect des droits fondamentaux.

CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 515/97 de façon à améliorer la détection et la prévention des fraudes en matière douanière, ainsi que la réalisation d'enquêtes à leur sujet, en intensifiant l'échange des informations et éléments de preuve disponibles et en améliorant le fonctionnement du système mis en place.

Concrètement, la proposition vise à :

• actualiser la définition du concept de réglementation douanière afin d'adapter la terminologie au domaine douanier, en ajoutant des références à l'entrée et à la sortie des marchandises ;
• éliminer l'incertitude juridique qui règne actuellement quant à la possibilité d'utiliser les informations recueillies au titre de l'assistance mutuelle comme élément de preuve dans les procédures pénales nationales ;
• imposer aux compagnies de navigation hauturière de transmettre à la Commission les messages sur le statut des conteneurs (Container Status Messages – CSM) ;
• établir une base de données centrale pour les données relatives aux importations et aux exportations ;
• établir un répertoire centralisé pour les données relatives au transit;
• permettre à la Commission d'obtenir directement auprès des entreprises du secteur privé les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation de façon à accélérer les enquêtes de l'OLAF ;
• introduire la possibilité de choisir les utilisateurs potentiels des données (visibilité restreinte), afin que les États membres puissent recourir beaucoup plus largement aux bases de données, avec un gain d'efficacité ;
• simplifier et harmoniser les règles régissant le contrôle du respect des dispositions en matière de protection des données applicables au CEPD et à l'ACCD. La proposition introduit une durée de conservation maximale de dix ans pour les données stockées dans le SID et dispose que le CEPD doit être informé lorsque des données à caractère personnel sont stockées pendant plus de cinq ans.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’incidence budgétaire est estimée à 60,526 millions EUR (y compris les ressources humaines et autres dépenses administratives) pour la période 2014-2020.

L'effort budgétaire concerne essentiellement les coûts informatiques liés à la gestion et au perfectionnement du système AFIS existant. Les coûts liés à la mise en œuvre de la proposition seront pris en charge dans le cadre des prévisions existantes concernant le cadre financier pluriannuel, de sorte qu'il ne sera pas nécessaire de demander une dotation budgétaire supplémentaire.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.