Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu

Le présent rapport au Parlement européen et au Conseil porte sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du TLD. eu au cours des deux dernières années. Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 733/2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil un an après l'adoption du règlement puis, par la suite, tous les 2 ans.

Le présent rapport fait suite à ceux publiés en 2007, 2009 et 2011 (se reporter aux résumés des documents de suivi respectifs sur la présente fiche de procédure) et couvre l'évolution du TLD. eu entre le 1^er avril 2011 et le 31 mars 2013.

Principales conclusions : le rapport note, comme pour sa précédente version en 2011, que le modèle de TLD .eu a été mis en œuvre de façon satisfaisante et qu’il fonctionne efficacement.

Au cours des deux années écoulées, le TLD .eu a renforcé sa position de domaine de premier niveau parmi les plus vastes et les plus populaires d'Europe et du monde. Son succès ne se dément pas, malgré la croissance continue, quoique plus lente, des 27 TLD géographiques des États membres et la disponibilité de TLD génériques tels que .com et .org.

Noms de domaine internationalisés (IDN) : l'introduction d'IDN dans le premier niveau des noms de domaine, c'est-à-dire à droite du dernier point, relève de la compétence de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Le 16 novembre 2009, l'ICANN a lancé la procédure accélérée d'attribution d'IDN dans les TLD géographiques pour faciliter l'introduction d'extensions TLD représentant des codes de pays (telles que .gr, .bg, .eu) formées à l'aide de caractères non latins (par exemple, cyrilliques, grecs, arabes et chinois).

En août 2012, EURid (le registre européen des noms de domaines internet), a présenté une étude sur la représentation visuelle de la chaîne grecque (.ευ) à l’ICANN. Toutefois, cette dernière n'a pas encore fini d'apporter les changements dans la procédure d'évaluation en la matière (.ευ en grec en raison du prétendu risque de confusion avec d'autres chaînes). C’est la raison pour laquelle la Commission a enjoint à l'ICANN d'achever cette tâche dans les meilleurs délais. Elle a clairement indiqué que les futures règles définissant une procédure «permanente» de demande d'IDN devraient permettre d'éviter les lenteurs injustifiées. C'est l'une des questions d'intérêt général que la Commission continuera à soulever au sein du comité consultatif gouvernemental de l'ICANN.

Situation financière : le rapport indique que la situation financière du registre est restée stable en 2011 et 2012. Pour ces deux années, les recettes et les coûts du registre ont tous deux avoisiné les 13 millions EUR. Par conséquent, le résultat financier net a été plus équilibré qu’au cours des années précédentes, avec un excédent au bénéfice du budget de l’UE de 772.892 EUR pour l’exercice 2011 et de 443.117 EUR pour 2012.

Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) : le système ADR dont est chargé la Cour d'arbitrage protège les droits des demandeurs dans toutes les langues de l'UE. La Commission contrôle le fonctionnement actuel du système. Les plaintes visent, pour la plupart, des titulaires de noms de domaine en .eu. Cela s'explique par le fait qu'une procédure ADR peut être engagée contre le titulaire d'un nom de domaine par toute partie qui estime que l'enregistrement est spéculatif ou abusif au sens de l'article 21 du règlement (CE) n° 874/2004.

Sur la base des recommandations formulées par les auditeurs, EURid a instauré une réduction des frais de procédure ADR afin de rendre celle-ci plus accessible aux particuliers et aux PME qui ont des raisons de penser que leur nom en .eu a été enregistré illégitimement par un tiers. Depuis l'instauration de frais réduits en juillet 2012, le nombre moyen de procédures ADR instruites chaque mois a augmenté de 80%.

Perspectives : le rapport conclut enfin qu’à l'avenir, le registre devrait œuvrer à améliorer la perception que différents groupes cibles ont du TLD .eu afin que celui-ci soit plus présent sur le marché européen des noms de domaine et mieux connu du public. La stabilité et la sécurité des services associés au TLD .eu doivent être assurées dans le respect des normes les plus strictes en la matière. Compte tenu du caractère dynamique de l'environnement TLD, le registre devrait poursuivre et intensifier le dialogue et les échanges avec la communauté internet à l'échelle européenne et internationale.

La Commission indique qu’elle continuera à collaborer étroitement avec le registre, comme le prévoit le cadre juridique.