Procédure européenne de règlement des petits litiges

La Commission présente un rapport sur l'application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Objectifs du rapport: le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges est appliqué depuis janvier 2009 dans tous les États membres, à l’exception du Danemark. L’article 28 de ce règlement impose à la Commission de présenter, le 1^er janvier 2014 au plus tard, un rapport réexaminant l’application du règlement.

Le présent rapport s'appuie sur les éléments suivants:

• une étude externe,
• une consultation publique en ligne,
• les réponses données à un questionnaire adressé aux États membres,
• les discussions menées au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale («RJE») en 2011 et 2013,
• les témoignages de consommateurs et les contributions du grand public.

Pour rappel, les principales caractéristiques de cette procédure sont sa nature écrite, les délais stricts qui régissent son déroulement, le caractère facultatif de la représentation juridique, l'exploitation des communications électroniques, l’utilisation de formulaires types pour les actes de procédure et la suppression de la procédure intermédiaire de déclaration constatant la force exécutoire de la décision de justice (l’«exequatur»).

État des lieux de la mise en œuvre: de l'avis général, la procédure a facilité le règlement des petits litiges transfrontaliers dans l’UE. Elle a permis une réduction du coût des règlements pouvant aller jusqu’à 40%, ainsi que de la durée des procédures contentieuses, qui est aujourd'hui en moyenne de 5 mois, alors qu'elle pouvait atteindre 2 ans et 5 mois.

Comparée aux procédures nationales simplifiées, la procédure européenne a été jugée moins coûteuse car encore plus simple. La plupart des procédures nationales ne lèvent l’obligation d'une représentation juridique que pour les petits litiges portés devant les juridictions inférieures.

Toutefois, le recours à la procédure européenne de règlement des petits litiges est encore très limité par rapport au nombre de cas potentiels. À cet égard, le nombre de demandes varie considérablement d'un État membre à l'autre: 3 demandes seulement ont été introduites en Bulgarie en 2012, contre 1047 en Espagne. Outre des facteurs tels que les habitudes d’achat de la population et la disponibilité ou le coût des procédures nationales de substitution, cette différence dans le degré d’utilisation effective de la procédure européenne semble tenir en particulier à la conscience qu'ont les citoyens de son existence et de son fonctionnement. Cette conclusion est étayée par le fait que le nombre de demandes au titre du règlement n’a cessé de croître depuis sa mise en application en 2009.

L'Eurobaromètre spécial n° 395 indique que les deux tiers des personnes qui ont eu recours à la procédure européenne en ont été globalement satisfaites. L'enquête signale que 13% des répondants étaient mécontents, 17% avaient constaté que la juridiction saisie n’était pas bien informée de la procédure, 16% ont eu des difficultés à remplir les formulaires et 10% ont cherché de l'aide pour remplir le formulaire de demande, mais n'en ont pas trouvé.

Principales conclusions: le rapport montre que l’application du règlement a, de manière générale, amélioré, simplifié et accéléré le traitement des demandes de faible importance dans les litiges transfrontaliers. Il relève néanmoins un certain nombre de lacunes. Le règlement souffre notamment d’un manque de notoriété, lacune que la Commission a tenté de résoudre en mettant en place un certain nombre de mesures décrites dans le rapport.

Le rapport note également que dans certains cas, le règlement n’a pas été correctement mis en œuvre. La Commission indique qu’il est possible de remédier à ce problème en clarifiant les dispositions qui sont source de difficultés. Ces difficultés viennent, par exemple, du manque de transparence de certaines informations concernant les frais de justice, des modalités de paiement et de l'insuffisance de l’aide proposée pour remplir les formulaires.

Les autres problèmes sont essentiellement dus aux lacunes du règlement actuel, par exemple:

• sa portée limitée en raison du plafond imposé et la définition restreinte des litiges transfrontaliers;
• les insuffisances de la procédure en raison de la priorité accordée à la signification ou notification par voie postale;
• l'utilisation marginale des techniques de communication à distance;
• le caractère disproportionné des frais de justice dans certains cas;
• l’absence de modes de paiement en ligne dans certains États membres;
• les frais de traduction inutiles au stade de l’exécution.

Le présent rapport est donc accompagné d’une proposition en vue de la révision du règlement actuel et d'une analyse d’impact abordant les problèmes qui y sont recensés.