Accord UE/Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama: accord de dialogue politique et de coopération, à l'exception de son article 49, paragraphe 3
OBJECTIF : conclure un accord de dialogue politique et de coopération avec les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord UE-Amérique centrale de dialogue politique et de coopération a été signé à Rome le 15 décembre 2003, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Toutes les parties contractantes à l'accord, y compris l'ensemble des États membres de l'Union à l'époque de la signature de l'accord, ont maintenant déposé leurs instruments de ratification, à l'exception de l'Union.
L'article 49, par. 3, de l'accord énonce les obligations incombant aux parties contractantes en matière de réadmission des immigrés clandestins. En conséquence, cette disposition relève du champ d'application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment de son article 79, par. 3, ainsi que du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et du protocole n° 22 sur la position du Danemark, tous deux annexés au traité sur l'Union européenne et au TFUE.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
Il convient dès lors d'approuver l'accord, à l'exception de son article 49, par. 3. Une décision séparée relative à la conclusion de l'article 49, par. 3, de l'accord sera adoptée parallèlement.
BASE JURIDIQUE : article 209, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de décision vise à appeler le Conseil à conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord négocié en 2003, entre la Communauté européenne et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, sur le renforcement du dialogue politique et la coopération.
Le projet d'accord est totalement conforme à sa version de 2003.
L'objectif principal du nouvel accord est d'institutionnaliser le dialogue politique fondé jusqu'à présent sur les principes du Processus de San José. La clause du respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, et des principes de l'État de droit se présenterait comme un élément essentiel de l'accord.
Á noter que l'accord ne comprend pas de volet commercial.
Pour connaître le détail des autres éléments essentiels de cet accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 13/08/2012.
N.B. : le projet de décision comporte une notification spécifique portant sur les dispositions de l'accord qui relèvent du titre V de la troisième partie du TFUE. Cette notification précise que le Royaume-Uni et l'Irlande devraient être considérées comme parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient à l'Amérique centrale que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément au protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si le Royaume-Uni et/ou l'Irlande cessent d'être liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément à l'article 4bis du protocole n° 21, ces États seraient tenus d'en informer immédiatement l'Amérique centrale. En pareil cas, ils demeureraient liés par les dispositions de l'accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s'appliqueraient au Danemark, conformément au protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'UE.