Accord UE/Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama: accord de dialogue politique et de coopération, à l'exception de son article 49, paragraphe 3

OBJECTIF : conclure un accord de dialogue politique et de coopération avec les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : l'accord UE-Amérique centrale de dialogue politique et de coopération a été signé à Rome le 15 décembre 2003. En raison du caractère mixte de cet accord, les États membres ont dû le ratifier. Cette phase a pris fin en décembre 2011 avec le dépôt des deux dernières ratifications.

Conformément à ses dispositions, l'accord entrera en vigueur un mois après le dépôt du présent instrument d'approbation.

Il convient donc maintenant d'approuver cet accord au nom de l'Union européenne.

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 212, par. 3, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est proposé de conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord négocié en 2003, entre la Communauté européenne et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, sur le renforcement du dialogue politique et la coopération.

Le projet d'accord est totalement conforme à sa version de 2003 et vise pour l'essentiel à :

• consolider le dialogue politique et le processus de coopération économique engagé entre les parties dans le cadre du dialogue de San José (instauré en 1984 et relancé à Florence en 1996 et à Madrid en 2002);
• renforcer le programme de coopération régi par l'accord-cadre de coopération signé en 1993 entre la Communauté européenne et les républiques concernées ;
• promouvoir le développement durable dans les deux régions par le biais d'un partenariat de développement rassemblant tous les acteurs concernés, notamment la société civile et le secteur privé;
• mettre en place une coopération renforcée dans de très nombreux domaines dont la politique extérieure et de sécurité et les migrations. Parmi les autres domaines de coopération, on épinglera les droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance, la prévention des conflits, la modernisation de l'administration gouvernementale et publique, l'intégration régionale, la coopération régionale, commerciale en matière de services, la propriété intellectuelle, les marchés publics, la politique de la concurrence, la coopération douanière, etc. En ce qui concerne les dispositions relatives à la migration, une clause de réadmission et de retour des immigrés clandestins est prévue pour les Parties. De même, le nouvel accord inclut des dispositions en matière de coopération dans la lutte contre le terrorisme, contre la drogue, le blanchiment d'argent et la criminalité organisée.

L'objectif principal du nouvel accord est d'institutionnaliser le dialogue politique fondé jusqu'à présent sur les principes du Processus de San José. La clause du respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, et des principes de l'État de droit se présente comme un élément essentiel de l'accord.

Á noter que l'accord ne comprend pas de volet commercial.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.