Accord UE/Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama: accord de dialogue politique et de coopération, son article 49, paragraphe 3
OBJECTIF : conclure un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, le Costa Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama, d'autre part, en ce qui concerne son article 49, par. 3.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord UE-Amérique centrale de dialogue politique et de coopération a été signé à Rome le 15 décembre 2003, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Toutes les parties contractantes à l'accord, y compris l'ensemble des États membres de l'Union à l'époque de la signature de l'accord, ont maintenant déposé leurs instruments de ratification, à l'exception de l'Union.
L'article 49, par. 3, de l'accord énonce les obligations incombant aux parties contractantes en matière de réadmission des immigrés clandestins. En conséquence, cette disposition relève du champ d'application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment de son article 79, par. 3, ainsi que du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et du protocole n° 22 sur la position du Danemark, tous deux annexés au traité sur l'Union européenne et au TFUE. C’est pourquoi, il a été nécessaire de prévoir une décision parallèle et distincte pour approuver l'accord pour ce qui relève uniquement de l’article 49, par. 3.
Une décision séparée relative à la conclusion de l'accord à l'exception de son article 49, paragraphe 3, fait l’objet d’une proposition adoptée parallèlement.
Il convient donc d’approuver le projet d’accord pour ce qui relève spécifiquement de son article 49, par. 3.
BASE JURIDIQUE : article 79, par. 3, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de décision vise uniquement à appeler le Conseil à conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, pour ce qui concerne son article 49, paragraphe 3.
Pour connaître le détail des éléments essentiels de cet accord ne relevant pas de l’article 49, par. 3, se reporter au résumé de la proposition législative parallèle visant à approuver l’accord de dialogue politique.
N.B. : le projet de décision comporte une notification spécifique portant sur les dispositions de l'accord qui relèvent du titre V de la troisième partie du TFUE. Cette notification précise que le Royaume-Uni et l'Irlande devraient être considérées comme parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient à l'Amérique centrale que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément au protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si le Royaume-Uni et/ou l'Irlande cessent d'être liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément à l'article 4bis du protocole n° 21, ces États seraient tenus d'en informer immédiatement l'Amérique centrale. En pareil cas, ils demeureraient liés par les dispositions de l'accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s'appliqueraient au Danemark, conformément au protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'UE.