Négociations relatives à un accord de partenariat stratégique UE/Canada. Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative d’Elisabeth JEGGLE (PPE, DE) contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations relatives à un accord de partenariat stratégique UE-Canada.
Les députés rappellent que les relations entre l'Union européenne et le Canada sont fondées sur des intérêts et des valeurs communes (depuis 1976). En ce sens, l'accord de partenariat stratégique en cours de négociation actualiserait et revitaliserait les relations entre l'Union européenne et le Canada et pourrait considérablement contribuer à approfondir les relations entre les Parties.
L’accord renforcerait non seulement l'architecture institutionnelle des relations mais offrirait, en parallèle avec l'accord économique et commercial global, des perspectives et des avantages concrets pour les citoyens européens et canadiens, dans la perspective d'un marché transatlantique.
Dans ce contexte, les députés appellent le Parlement européen à adresser au Conseil, à la Commission et au SEAE, les recommandations suivantes:
Clause de conditionnalité : les députés indiquent que tout accord entre l'Union et des pays tiers devrait contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs (et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question). Ils exigent donc que la conditionnalité figure dans le futur accord de partenariat à conclure avec le Canada, afin de garantir la cohérence de l'approche définie par l'Union européenne dans ce domaine.
Complémentarité de l’accord stratégique avec l’accord commercial : les députés encouragent l'ensemble des parties prenantes à parapher et à signer l'accord de partenariat stratégique et l'accord commercial et économique global dans les meilleurs délais et à souligner leur complémentarité.
Société civile : les députés appellent à la pleine implication et à la consultation de la société civile au regard de l’adoption de l’accord.
Parlement européen : ils appellent enfin à un engagement ferme en vue d'une coopération interparlementaire reconnaissant le rôle important du Parlement européen et du parlement canadien dans les relations entre les Parties et demandent la présentation de rapports réguliers sur l'application de l'accord, à adresser également au Parlement européen.