Procédures pénales: mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis
OBJECTIF : définir des normes minimales communes relatives aux garanties procédurales applicables aux enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le programme de Stockholm a mis l’accent sur le renforcement des droits des personnes dans le cadre des procédures pénales. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions définissant une approche progressive en vue de renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies.
À ce jour, trois mesures relatives aux droits procéduraux dans les procédures pénales ont été adoptées, à savoir la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction, la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information et la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.
La présente proposition poursuit la mise en œuvre de sa feuille de route dans le domaine de la justice pénale et s’inscrit dans un train de mesures comprenant également : i) une directive sur le renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ; ii) une directive sur le droit à l’aide juridictionnelle dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.
Cette mesure fait également partie du programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant, auquel ont contribué le Parlement européen, le Conseil de l’Europe ainsi que l’UNICEF. Elle est accompagnée d'une recommandation de la Commission relative aux garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes vulnérables faisant l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.
L'instauration de normes minimales communes régissant les droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devrait renforcer la confiance réciproque entre les autorités judiciaires et, partant, faciliter l'application du principe de la reconnaissance mutuelle.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission a effectué une analyse d’impact à l’appui de sa proposition.
CONTENU : la proposition de directive a pour objet :
- d’établir des garanties procédurales afin que les enfants qui sont soupçonnés ou poursuivis dans le cadre d'une procédure pénale soient en mesure de comprendre et de suivre cette procédure;
- de permettre à ces enfants d’exercer leur droit à un procès équitable, de prévenir la récidive et de favoriser leur insertion sociale.
La directive s’appliquerait aux enfants, c'est-à-dire aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre, et ce jusqu’au terme de la procédure.
Les enfants bénéficieraient des garanties suivantes :
Droit à l’information : l’enfant devrait recevoir rapidement des informations sur les droits que lui confère la présente directive.
Dans les procédures concernant des enfants, le principe d’urgence devrait s'appliquer afin d'apporter des réponses rapides et de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.
Droit de faire informer le titulaire de la responsabilité parentale : des garanties complémentaires seraient prévues en ce qui concerne l’information du titulaire de la responsabilité parentale ou d’un autre adulte approprié, de manière à prendre en compte les besoins spécifiques des enfants, pour autant que ces garanties ne nuisent pas au bon déroulement de la procédure pénale.
Droit de faire l'objet d'une évaluation personnalisée : cette évaluation devrait permettre recenser les besoins spécifiques de l’enfant en matière de protection, d’éducation, de formation et de réinsertion sociale, de déterminer si et dans quelle mesure il doit bénéficier de mesures spéciales pendant la procédure pénale. Elle devrait être effectuée, au plus tard, avant la mise en accusation.
Droit à un avocat : la directive proposée garantit l'assistance obligatoire d'un avocat aux enfants qui sont soupçonnés ou poursuivis dans le cadre d'une procédure pénale. Cela signifie que les enfants ne pourraient pas renoncer à leur droit d’être assistés par un avocat. Des dérogations seraient possibles pour des infractions mineures au code de la route ou à l’ordre public par exemple.
Droit d'être examiné par un médecin : si l’enfant est privé de liberté, il devrait avoir le droit d'être examiné par un médecin à la demande du titulaire de la responsabilité parentale, de l'adulte approprié ou de son avocat. Si l’examen médical conclut que les mesures envisagées dans le cadre de la procédure pénale (par exemple, interrogatoire de l’enfant, placement en détention) sont incompatibles avec l'état général psychique et physique de celui-ci, les autorités compétentes devraient prendre des mesures appropriées conformes au droit interne.
Interrogatoire de l'enfant : si l'enfant est privé de liberté, l'interrogatoire devrait toujours être enregistré. Ces enregistrements ne devraient être accessibles qu’aux autorités judiciaires et aux parties à la procédure pour garantir leur contenu et leur contexte.
Droit à la liberté : conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, toute forme de privation de liberté d’un enfant devrait constituer une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible. Tenant compte de ces normes internationales, la proposition fixe des règles minimales en matière de détention.
Afin d’éviter de priver des enfants de liberté, les autorités compétentes devraient prendre toutes les mesures alternatives à la privation de liberté, chaque fois que cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Droit à un traitement particulier en cas de privation de liberté : les enfants devraient avoir le droit: i) de maintenir des contacts réguliers et significatifs avec leurs parents, famille et amis ; ii) de recevoir une éducation appropriée, une orientation et une formation; iii) de recevoir une assistance médicale ; iv) d’être détenus séparément des adultes s'ils sont privés de liberté.
Droit à la protection de la vie privée : les enfants devraient être jugés à huis clos, sauf cas exceptionnels et après avoir dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Afin de garantir à l'enfant une aide et un soutien adéquat pendant les audiences, le titulaire de la responsabilité parentale ou tout autre adulte approprié devrait être présent.
Droit des enfants d'assister à certaines audiences du procès : le droit d’assister au procès s'appliquerait à toute procédure dont l'objet est d'apprécier la question de la culpabilité de l’enfant (décisions de condamnation ou d’acquittement).
Procédures relatives au mandat d’arrêt européen (MAE) : la proposition s'applique aux enfants visés par une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, dès le moment où ils sont arrêtés dans l'État d'exécution. Les autorités compétentes de l’État membre d’exécution devraient appliquer les droits prévus par la directive, ce qui permettrait de renforcer la confiance mutuelle et la reconnaissance mutuelle.