Accord-cadre sur le congé parental conclu par Businesseurope, UEAPME, CEEP et CES: période de transposition pour Mayotte

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Pervenche BERÈS (S&D, FR) sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte.

Prenant acte du fait que le Conseil avait consulté le Parlement européen sur la proposition de directive, même si cette consultation n'était pas obligatoire au titre de la base juridique choisie par la Commission, les députés ont approuvé le projet du Conseil sous réserve d’une série d’amendements ayant trait à la base juridique de la proposition.

La Commission a fondé sa proposition sur l'article 155, par. 2, du traité FUE, qui veut que le Conseil statue sur la mise en œuvre des accords entre partenaires sociaux sur proposition de la Commission et exigeant que le Parlement européen en soit informé. Or, le Conseil a proposé l'article 349 du traité FUE comme base juridique, lequel prévoit des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, mesures adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Pour les députés, la base juridique proposée par la Commission est la bonne. Ils proposent dès lors que la base juridique pour la proposition soit l’article 155, par. 2 du TFUE avec l’article 349.

Dans la foulée, les députés proposent que la proposition de «directive» devienne une proposition de «décision».