Îles Canaries: contingents tarifaires autonomes pour l'importation de certains produits de la pêche 2014-2020
La commission de la pêche a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Gabriel MATO ADROVER (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Conseil portant sur l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020.
La commission parlementaire a approuvé, sans amendement, la proposition de la Commission.
Les îles Canaries sont une région ultrapériphérique. La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries, en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en un certain nombre de produits de la pêche essentiels à la consommation interne, fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires.
Il est rappelé que depuis 1991, l'Union européenne a suspendu, partiellement ou totalement, les droits du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries. Le règlement (CE) n° 645/2008 du Conseil porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Par conséquent, à moins qu'elles ne soient prorogées, ces mesures deviendront caduques le 1er janvier 2014.
L'ouverture de contingents tarifaires similaires serait justifiée en ce qu'elle couvrirait les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant des flux d'importations à droit réduit à destination de l'Union prévisibles et clairement identifiables.
Compte tenu de la consultation des parties intéressées et de la demande formelle présentée par les autorités espagnoles, les députés ont jugé opportun de maintenir les mêmes contingents tarifaires à droit nul lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période allant de 2014 à 2020.