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Parlement européen
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Droits de l'homme dans le monde 2012 et politique de l'Union européenne en la matière

2013/2152(INI)

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative d’Eduard KUKAN (PPE, SK) sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière.

Considérations d'ordre général : les députés estiment que les droits de l'homme constituent le cœur des relations de l'Union européenne avec l'ensemble des pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques. Celle-ci doit être compatible avec le respect des obligations du traité, garantir la cohérence des politiques intérieures et extérieures et éviter la pratique du deux poids, deux mesures dans les politiques extérieures. C’est pourquoi, les députés demandent au Conseil des affaires étrangères de l'Union d’adopter des conclusions relatives aux droits de l'homme et aux partenaires stratégiques, afin d'établir un seuil commun d'exigences minimales dans le domaine des droits de l'homme. Ils invitent la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la sécurité (VP/HR), le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et le SEAE à respecter ces engagements et à intégrer les droits de l'homme et la démocratie dans les relations de l'Union avec ses partenaires.

Considérant que les institutions de l'Union et l'ensemble des États membres doivent adopter une approche ferme et cohérente en matière de violations des droits de l'homme au niveau mondial, les députés réclament une étroite collaboration à la mise en œuvre du cadre stratégique de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie avec le Conseil.

Rapport annuel 2012 de l'UE : rappelant les objectifs fondamentaux du rapport annuel ainsi que le catalogue des actions menées par l'Union pour promouvoir les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, les députés préconisent l'utilisation des acquis et du potentiel du Parlement, notamment des nombreuses études et analyses qu'il a fait réaliser pour influer sur les politiques mises en œuvre. Ils encouragent la VP/HR et le SEAE à faire rapport sur les mesures qui ont été prises dans le prolongement des résolutions du Parlement, y compris les résolutions d'urgence parlementaires. Ils se félicitent par ailleurs de l'adoption du rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012, qui montre les efforts entrepris par l'Union pour encourager l'intégration des droits de l'homme, l'égalité hommes/femmes, la démocratie et la bonne gouvernance dans les politiques et les instruments de développement dans les pays tiers.

Les députés reviennent par ailleurs sur le contenu formel du rapport et s’expriment comme suit :

Cadre d'action au niveau de l'Union : les députés demandent un consensus général, de même qu'un renforcement de la coordination de la politique européenne en faveur des droits de l'homme entre les institutions de l'Union et les États membres. Ils soulignent que la crédibilité passe par l'octroi de ressources suffisantes aux politiques en faveur des droits de l'homme et déplorent que la politique de l'Union en la matière continue de négliger largement les droits économiques, sociaux et culturels. Constatant que l'actuel plan d'action sur les droits de l’homme devrait se conclure fin 2014, les députés espèrent que la VP/HR et le SEAE entameront un examen et des consultations ponctuels avec les États membres, la Commission, le Parlement et la société civile, en vue d’un nouveau plan d'action pour 2015.

Les députés font par ailleurs un certain nombre de recommandations relatives aux points suivants :

  • le Représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme en lui demandant de renforcer la visibilité, l'intégration, la cohérence, l'uniformité et l'efficacité de la politique européenne en faveur des droits de l'homme ;
  • les lignes directrices de l'Union sur les droits de l'homme en réclamant une meilleure implication du Parlement européen à leur définition et leur mise en œuvre ;
  • les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers en vue de les rendre plus efficaces et plus porteurs ;
  • les stratégies par pays en matière de droits de l'homme dans les pays tiers en demandant plus de transparence sur leur contenu ;
  • les droits de l'homme dans la politique commerciale de l’UE en réclamant l’inclusion de clauses juridiquement contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux de l'UE et en appelant le Parlement européen à refuser tout accord commercial en cas de violations manifestes des droits de l’homme ;
  • les droits de l'homme dans les politiques européennes de développement en réclamant des études d’impact «droits de l’homme» dans les projets de développement de l'UE.

Politique de l'Union en ce qui concerne les processus de transition : les députés soulignent que l'Union devrait apporter un soutien total aux pays qui ont chassé des régimes autoritaires et qui sont en phase de transition démocratique, en soutenant pleinement leur société civile. Ils considèrent les instruments financiers extérieurs de l'Union comme un moyen important de promouvoir et de défendre les valeurs de l'Union à l'étranger dont l’IEDDH. Ils saluent au passage la création du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) et préconisent :

  • une politique d’élargissement axée sur la défense des droits de l’homme ;
  • une politique de voisinage différenciant les dimensions méridionales et orientales du Partenariat afin de tenir compte des spécificités de chaque pays, vu notamment la dégradation des droits de l’homme en Ukraine, en Biélorussie, en Égypte et surtout en Syrie ;
  • des mesures de consolidation de la paix après une période de crise en mobilisant tous les organes internationaux tels la CPI. Á cet égard, les députés approuvent le lancement, en 2014, de l'initiative relative aux volontaires de l'aide de l'Union qui devrait donner l'occasion à plus de 8.000 citoyens européens et des pays tiers de participer à des opérations humanitaires ;
  • des mesures pour les pays en transition bloquée et dont les défenseurs des droits l’homme sont particulièrement exposés comme en Russie, à Cuba, en Chine, en Iran, en Corée du Nord ou dans le Sahel ;
  • des mesures de suivi des processus électoraux ;
  • des mesures de défense de la liberté d’expression en réclamant notamment des actions de libéralisation de l’accès à l’internet en tant que mode d’expression libre.

Promotion des droits de l'homme universels par l'UE : les députés se disent totalement favorables à la position adoptée par l'Union en ce qui concerne la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, ainsi que la promesse de "dénoncer toute tentative de porter atteinte au respect de l'universalité des droits de l'homme". Ils rappellent en particulier leur soutien total au principe de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme.

Ils saluent notamment le système des droits de l'homme défendu par les Nations unies et leur soutien indéfectible aux principes de la Cour pénale internationale (CPI). Á cet effet, les députés invitent les États membres à mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome en alignant leurs législations sur toutes les obligations du Statut et à répondre aux demandes d'assistance et de coopération de la CPI à tous les stades des procédures de la Cour.

Une fois encore, les députés rappellent leur position inébranlable contre la peine de mort et considèrent la mise en œuvre d'un moratoire universel dans l'optique de l'abolition de la peine de mort dans le monde comme un objectif essentiel de la politique de l'Union en faveur des droits de l'homme.

Ils demandent enfin que :

  • les entreprises européennes respectent les normes en matière de droits de l'homme lorsqu'elles exercent leurs activités, y compris en dehors de l'Union ;
  • des mesures effectives et résolues en matière de lutte contre toutes les formes de discriminations y compris à l’égard des personnes LGBT ;
  • la réaffirmation des principes de liberté de pensée et de religion, condamnant dans ce contexte les dispositions de la loi sur le blasphème en Afghanistan, au Bangladesh, en Égypte, au Pakistan et en Arabie saoudite qui autorisent l'emprisonnement et la peine de mort ;
  • la défense des droits des femmes et des enfants en condamnant une fois de plus fermement toutes les formes de violence dont ils sont victimes (en particulier, la violence domestique, et, concernant les femmes, les mutilations génitales, les abus sexuels, les mariages précoces et forcés, les féminicides et d'autres violations des droits de l'homme fondées sur le genre).