Politique commerciale commune: alignement de certains actes au TFUE; procédures d'adoption de certaines mesures

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL (PPE, DE),  la commission du commerce international a approuvé, sans amendement, la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures.

La commission compétente recommande également au Parlement de prendre acte de la déclaration des États membres concernant l'application de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 182/2011 en liaison avec des procédures antidumping et antisubventions au titre des règlements (CE) n° 1225/2009 et n° 597/2009, et des déclarations de la Commission sur les droits antidumping et antisubventions, sur la codification et sur les actes délégués.