Mémorandum d’accord révisé États-Unis/UE: importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne

2013/0324(NLE)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Vital MOREIRA (S&D, PT) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un mémorandum d'accord révisé avec les États-Unis d'Amérique concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne.

Les députés recommandent que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du mémorandum qui garantirait aux agents économiques la sécurité juridique et accorderait un délai supplémentaire en vue de parvenir à une solution finale négociée en la matière. La prorogation du mémorandum permettrait par ailleurs de renforcer la bonne foi de chacune des parties, dans le but d'approfondir l'intégration économique transatlantique et d'accroître la confiance mutuelle durant les négociations en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI).