Développer et appliquer les technologies de captage et de stockage du carbone en Europe. Rapport d'application 2013

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Chris DAVIES (ADLE, UK) sur le rapport d'application 2013 concernant le développement et l’application des technologies de captage et de stockage du carbone en Europe.

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.

Le captage et le stockage de carbone (CSC) est une technologie prometteuse qui est peut-être le seul moyen d'obtenir d'importantes réductions des émissions de CO₂ des sources industrielles. Il est nécessaire pour obtenir près de 20% des réductions d'émissions de CO₂ requises à l'horizon 2050. Si le CSC n'est pas déployé, il sera nécessaire d'investir 40% de fonds supplémentaires dans l'électricité afin d'empêcher la température d'augmenter de plus de 2°C.

En 2007, les chefs de gouvernement des États membres de l'Union espéraient que 12 installations de démonstration de CSC seraient mises en service d'ici à 2015, mais ces attentes ne peuvent pas aujourd'hui être réalisées. L'Union est en train de perdre son avance technologique dans le domaine du CSC. Avec un seul projet encore envisagé pour un financement NER300 et compte tenu de l'annulation ou de la suspension des projets du programme énergétique européen pour la relance, elle ne dispose actuellement d'aucune politique efficace permettant d'encourager le développement de projets phares dans le domaine du CSC.

Revoir les ambitions à la hausse : reconnaissant que le déploiement du CSC pourrait permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs de faibles émissions de CO₂ à moindre coût, les députés ont insisté sur l’urgence de mettre en place une série de projets phares couvrant l'ensemble de la chaîne du CSC afin de dégager les solutions les plus efficaces et les moins coûteuses. Ils ont demandé à la Commission de fixer des objectifs pour y parvenir.

Compte tenu des investissements importants qu'il faudra réaliser, des instruments supplémentaires venant s'ajouter au système communautaire d'échange de quotas d'émissions devraient être créés pour encourager la recherche et la mise en application technique du CSC en toute sécurité.

La Commission a été invitée à :

• encourager le déploiement du CSC, non seulement dans le cadre de la production d'électricité au charbon et au gaz, mais également dans une série de secteurs industriels tels que la chimie ou la cimenterie, la métallurgie, la sidérurgie et le raffinage de pétrole;
• aborder la question du déploiement du CSC dans le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et à soumettre des propositions visant à promouvoir l'élaboration rapide de projets phares sur le CSC;
• adopter des mesures d'envergure pour stimuler la coopération internationale et promouvoir l'utilisation des technologies d'atténuation des effets du changement climatique.

Rôle essentiel des États membres : le rapport a reconnu que le déploiement du CSC ne pouvait avoir lieu sans l'appui d'investisseurs privés et des États membres, et que ces derniers disposaient du droit souverain d'encourager ou d'empêcher son application. Les députés ont rappelé que le Parlement avait préconisé que la législation impose à chaque État membre d'élaborer une stratégie de réduction des émissions de CO₂ à l'horizon 2050. Ces feuilles de route nationales seraient actualisées tous les cinq ans.

Réglementation et financement par l'Union : le rapport a invité la Commission à étudier la création d'un fonds européen d'investissement pour l'innovation industrielle afin de financer le développement de technologies innovantes favorables au climat, dont des projets phares sur le CSC et d'autres technologies innovantes à faibles émissions de CO₂. Cela ne devrait pas générer une charge supplémentaire sur le budget de l'Union.

Á plus long terme, l'appui au CSC devrait essentiellement provenir d'un signal de prix du CO2 approprié, mais tout soutien financier intermédiaire demandé aux États membres ou à l'Union européenne devrait venir de la production et de l'importation des combustibles fossiles principalement responsables des émissions de CO₂. La Commission devrait favoriser le débat sur les solutions possibles en analysant les systèmes qui imposent l'achat de certificats CSC attestant des émissions de CO₂ évitées, que ce soit par le stockage ou par le traitement, en fonction du CO₂ présent dans les combustibles fossiles mis sur le marché.

La Commission pourrait élaborer des recommandations à l'attention des États membres en ce qui concerne les divers mécanismes financiers que ceux-ci pourraient déployer pour soutenir et inciter le développement du CSC, ainsi que pour avoir accès aux fonds de soutien issus du budget de l'Union.

Le rapport a suggéré que la Commission examine comment le fonds de recherche du charbon et de l'acier de l'Union européenne pourrait être utilisé pour soutenir la démonstration avant mise sur le marché du CSC dans ces secteurs industriels.

Transport et sites de stockage : les députés ont admis que des économies financières notables pourraient être réalisées en créant des pôles CSC d'installations industrielles desservies par des gazoducs communs ou d'autres systèmes de transport du CO₂. Les États membres ayant pour objectif de déployer le CSC seraient susceptibles d'avoir un rôle direct à jouer pour assurer le transport du CSC et déterminer la disponibilité d'infrastructures de stockage.

Le rapport a préconisé que l'Union mette en place des mesures et dégage des crédits pour établir une définition commune des caractéristiques d'un site de stockage, identifier des lieux de stockage appropriés en Europe, développer des projets pilotes et préparer les sites au stockage à l'échelle commerciale sur le territoire des États membres qui y sont favorables.

Responsabilités de stockage : les députés ont pris acte de l'inquiétude de certains porteurs de projets CSC potentiels, qui estiment que les obligations et les responsabilités qui leur sont imposées pour le stockage géologique du CO₂ sur des sites approuvés par les États membres sont excessives et impossibles à quantifier. Ils ont toutefois souligné qu’il était impératif d'empêcher tout dégagement accidentel de CO₂ depuis un site de stockage et de préserver l'innocuité environnementale conformément à l'article premier de la directive CSC relative au stockage géologique de CO₂.

La Commission été invitée à formuler des recommandations pour indiquer jusqu'à quel niveau de détail les modalités de mise en conformité doivent être précisées à l'avance par négociation entre les exploitants potentiels et les autorités compétentes des États membres concernés.

Le rapport a fait observer que l'obligation de la directive CSC selon laquelle, en cas de fuite de CO₂, les exploitants doivent restituer les quotas ne tient pas compte des coûteux travaux de réparation qui doivent être réalisés. Les députés ont exprimé la crainte que cette obligation ne constitue un obstacle supplémentaire au développement du CSC; ils ont invité la Commission à en proposer une révision dans son évaluation de la directive CSC.

Statut «prêt pour le captage et le stockage» : les députés ont insisté sur le fait qu'il n'est plus acceptable d'investir dans des centrales ou des installations industrielles susceptibles d'émettre de grandes quantités de CO₂ sans se soucier de la manière de réduire ces émissions à l'avenir. Ils ont demandé à la Commission et aux États membres d'améliorer leurs actions de communication pour sensibiliser l'opinion publique au CSC.

La Commission a été invitée à analyser le niveau de déploiement du CSC qu'il conviendrait d'atteindre à certaines dates-clés, par exemple 2030, afin que cette filière puisse contribuer aux objectifs de réduction des émissions fixés pour 2050, et à présenter un rapport sur le sujet.

Captage et utilisation du CO₂ : tout en se félicitant des diverses initiatives en vue de créer des produits de substitution, tels que des carburants durables pour les transports, les députés ont invité la Commission à évaluer le potentiel d'utilisation du CO₂ en toute sécurité pour améliorer la récupération du pétrole et du gaz dans l'Union.