Système des ressources propres des Communautés: application de la décision 94/728/CE, Euratom

Conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, la Commission a présenté son Septième rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (2010-2012).

Les ressources propres traditionnelles (RPT), à savoir les droits de douane et les droits agricoles exigibles lors de l'importation de produits provenant de pays tiers, ainsi que les cotisations sur le sucre, ont représenté un montant (net) mis à disposition de plus de 48,8 milliards EUR au cours de la période 2010-2012.

Principaux résultats de l’activité de contrôle : au cours de la période 2010-2012, la Commission a effectué 94 contrôles sur place. Sur les 372 constatations effectuées, 120 avaient une incidence financière directe (32,2%) et 125 une incidence réglementaire (33,6%). La Commission a pris les mesures nécessaires pour traiter les conséquences financières de ces constatations.

Le rapport formule les observations suivantes :

• les résultats des contrôles effectués en 2009 et 2010 montrent qu’en règle générale, les États membres ont fourni des efforts pour élaborer des stratégies de contrôle douanier afin de se conformer aux dispositions législatives et de garantir la protection des intérêts financiers de l’UE ;
• en 2010, 2011 et 2012, les contrôles portant sur la perception des droits antidumping et des droits compensateurs ont fait apparaître que, dans la majorité des États membres, la perception de ces droits et la stratégie de contrôle correspondante étaient conformes à la législation de l’UE ;
• en 2011, des contrôles portant sur la procédure de domiciliation ont révélé de graves lacunes en ce qui concerne la gestion et le contrôle de cette procédure ;
• des contrôles ont été menés en 2011 dans quatre États membres sur les renseignements tarifaires contraignants (RTC). Le niveau de conformité avec la législation de l’UE était généralement élevé. Toutefois, de graves lacunes ont été relevées en ce qui concerne le recouvrement a posteriori des RPT en cas d’annulation d’un RTC ou l’absence de stratégies de contrôle visant à vérifier l’application des délais de grâce ;
• des contrôles sur le transit UE ont été réalisés en 2012 dans 21 États. La Commission a constaté une amélioration de la situation dans la plupart des États membres. Toutefois, des faiblesses ont été relevées dans le calcul du montant de la garantie couvrant l’opération de transit, dans la teneur des déclarations de transit ainsi que dans le nombre de vérifications effectuées sur les mouvements de transit et sur les expéditeurs et destinataires agréés.

En ce qui concerne les contrôles portant sur des thèmes comptables, la Commission a constaté des améliorations s’agissant de la gestion de la comptabilité séparée ainsi que des systèmes de perception des RPT dans sept États membres. En revanche, de graves lacunes ont été détectées en ce qui concerne le traitement, par les États membres, des montants de RPT irrécouvrables.

Suites données aux actions de contrôle de la Commission : au cours de la période 2010-2012, la Cour de justice a rendu plusieurs arrêts importants à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission. Les États membres concernés ont dû, le cas échéant, en assumer les conséquences financières.

Pendant la période considérée (2010-2012), des montants nets supplémentaires dépassant 249 millions EUR  ont été versés à la Commission, à la suite des observations figurant dans ses rapports de contrôle. En outre, le montant des intérêts de retard versés par les États membres pour mise à disposition tardive des RPT s’élève à plus de 484,5 millions EUR.

Action pour l’avenir : les résultats enregistrés entre 2010 et 2012 confirment la nécessité des contrôles RPT de la Commission et du suivi systématique des lacunes constatées. Cette nécessité a été mise en évidence par l'amélioration du respect des dispositions de l’UE ainsi que par l’incidence financière (le montant net supplémentaire mis à la disposition du budget de l’UE était d’environ 733,5 millions EUR).

Ces actions de contrôle permettent en outre de garantir l'égalité de traitement entre les États membres tant au niveau de l’application des réglementations douanière et comptable que sur le plan de la protection des intérêts financiers de l’UE.

Pour l'avenir, la Commission entend donc:

• maintenir son rôle en matière de contrôles sur place;
• continuer de renforcer la surveillance des activités de recouvrement dans les États membres;
• continuer son action de monitoring à destination des pays adhérents;
• renforcer la capacité des États membres et leur volonté d’effectuer eux-mêmes les contrôles des RPT.