Îles Canaries: exonérations ou réductions de l'impôt «AIEM», durée d'application

En adoptant le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), la commission du développement régional a approuvé, sans amendement, la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2002/546/CE.

Compte tenu du fait que la mesure proposée vise à poursuivre la stimulation de l'activité économique dans les îles Canaries, ainsi qu'à stabiliser l'emploi dans cette région ultrapériphérique, et étant donné que la prolongation n'est proposée que pour une durée limitée, le rapport a suggéré que cette proposition soit adoptée sans modification.