Suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de József SZÁJER (PPE, HU) sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

Le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif. L’adoption de dispositions essentielles nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée. Le pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur.

La délimitation entre les actes délégués et les actes d'exécution, ainsi que les modalités permettant d'effectuer correctement le choix le plus approprié des dispositions à inclure dans l'acte de base, sont des questions qui font partie intégrante de la plupart des négociations sur les propositions législatives.

C'est la raison pour laquelle le rapport contient plusieurs propositions d'ordre pratique en vue de préserver les prérogatives du Parlement afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués en tenant compte des différentes positions du Parlement, de l' «approche horizontale» approuvée par la Conférence des présidents et des vérifications régulières des actes opérées par les services du Parlement.

Les députés invitent  la Commission et le Conseil à entrer en négociation avec le Parlement en vue de parvenir à un accord sur un ensemble de critères d'application des articles 290 et 291 du traité FUE énumérés dans le rapport. Ces négociations pourraient s'inscrire dans le cadre de la révision de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», qui inclurait ces critères.

Le rapport a formulé les recommandations suivantes :

• la Commission devrait motiver de manière explicite les raisons pour lesquelles, dans une proposition législative, elle propose l'adoption d'un acte délégué ou d'un acte d'exécution et considère donc que le contenu de la disposition est non essentiel ;
• pour renforcer la position de ses rapporteurs dans les négociations législatives, il faudrait recourir davantage à la possibilité de demander un avis à la commission des affaires juridiques en vertu de l'article 37 bis du règlement ;
• tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE étant donné que les mesures PRC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base ; cette opération devrait être finalisée avant la fin de la législature actuelle ;
• bien qu'il puisse s'agir d'une solution appropriée dans certains cas, les députés ne sont pas favorables à la conservation systématique de tous les éléments politiques dans l'acte de base car cela pourrait, à terme, empêcher le recours à l'article 290 du traité FUE pour sa capacité à rationaliser la procédure législative ;
• dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen ;
• la Commission ne devrait pas abuser des actes délégués pour rouvrir les discussions sur des questions qui ont fait l'objet d'un accord politique en trilogue; le pouvoir d'adopter des actes délégués ne devrait de préférence être conféré à la Commission que pour une période limitée ;
• pour permettre aux commissions à suivre de près le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution, la Commission devrait renforcer ses capacités pour la transmission des documents relatifs aux actes délégués, afin d'assurer au moins le même niveau d'information et de transparence que pour le registre existant des actes d'exécution et de garantir un flux simultané d'informations au Parlement et au Conseil en sa qualité de législateur;
• le Parlement devrait être régulièrement et en temps utile associé à la phase préparatoire des actes délégués ; il devrait être informé du calendrier prévu, des réunions des groupes d'experts et du contenu des actes délégués envisagés ;
• dans le contexte de  la préparation des actes délégués, la Commission devrait respecter l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, notamment par la simplification de la procédure pour l'invitation d'experts du Parlement aux réunions avec des experts nationaux, sur demande de la commission parlementaire compétente;
• le temps qui s'écoule entre la transmission des projets finaux d'actes d'exécution et leur adoption par la Commission est souvent trop court pour permettre au Parlement d'exercer convenablement son droit de regard; la Commission devrait dès lors respecter pleinement ce droit de regard sur ces textes pendant une période d'un mois.

Les députés ont recommandé la désignation, au sein de chaque commission, de rapporteurs permanents pour les actes délégués et les actes d'exécution, afin de garantir la cohérence au sein de la commission concernée et avec les autres commissions.

Enfin, le rapport a formulé des observations concernant certaines domaines :

• Agriculture et pêche : le rapport a déploré que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement.
• Coopération au développement : étant donné que les actes d'exécution reposent souvent sur la consultation préalable de tiers, les députés ont souligné qu'une communication anticipée des actes et un dialogue avec le Parlement permettraient d’accroître l’efficacité de l'exercice des pouvoirs de contrôle du Parlement.
• Affaires économiques et monétaires : compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités européennes de surveillance (ASE), les actes délégués devraient, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires. Pour certains actes législatifs, les députés ont estimé que la période d'examen des normes techniques réglementaires pourrait être prolongée d'un mois, étant donné leur volume et leur complexité.