Production et commercialisation du miel: pollen présent dans le miel; alignement de la directive au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Julie GIRLING (ECR, UK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Transformation de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 6 septembre 2011 : le rapport rappelle qu’à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 6 septembre 2011 dans l'affaire C-442/098, le pollen issu de cultures génétiquement modifiées devrait être considéré comme un ingrédient du miel ou des compléments alimentaires contenant du pollen au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Afin de garantir la liberté d'information et de choix des consommateurs, et compte tenu des caractéristiques propres au miel, la directive à l’examen devrait considérer le pollen comme un ingrédient, mais uniquement au sens de l'article 2 et de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Le rapport a en outre souligné que le miel et les autres denrées ou compléments alimentaires contenant du pollen issu de cultures génétiquement modifiées devraient être étiquetés comme des denrées alimentaires contenant des ingrédients produits à partir d'organismes génétiquement modifiés. Étant donné que le miel est un produit naturel, il devrait être exonéré de l'obligation de présenter une liste d'ingrédients.
Alignement sur le traité de Lisbonne (actes délégués) : la proposition permettra à la Commission de modifier les caractéristiques techniques relatives aux dénominations, descriptions et définitions des produits figurant à l'annexe I et les caractéristiques de composition des miels figurant à l'annexe II de la présente directive. Les députés sont d’avis qu'il s'agit là d'éléments essentiels de la directive qui ne devraient pas faire l’objet de modifications par voie d’actes délégués au sens de l'article 290 du TFUE. C'est la raison pour laquelle, le rapport a supprimé ces références dans la proposition de la Commission.
La Commission continuerait à se voir conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués portant sur des éléments non essentiels. C'est pourquoi, les députés ont souhaité que la proposition qui figure à l'article 4 visant à définir des méthodes permettant de vérifier la conformité du miel aux dispositions de la présente directive soit maintenue.
Les députés ont également modifié la durée pendant laquelle le pouvoir d'adopter des actes délégués peut être conféré à la Commission. La délégation de pouvoir passerait d'une période indéterminée à une période de cinq ans avec tacite reconduction.