Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 – des soins de santé innovants pour le XXIe siècle

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de Pilar AYUSO (PPE, ES) sur le plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 - des soins de santé innovants pour le XXIe siècle, en réponse à la communication de la Commission sur le même sujet.

Le rapport a souligné que l'égalité d'accès à des soins de santé universels et de qualité était reconnue dans le monde entier comme un droit fondamental. Or, l'accès au système de santé est souvent limité en raison de contraintes financières ou régionales. Les systèmes de santé en ligne peuvent jouer un rôle important dans l'atténuation de ces inégalités.

L’article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'action de l'Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l'amélioration de la santé publique. Par conséquent, l'action de l'Union dans le domaine de la santé en ligne consiste à aider toutes les autorités compétentes aux niveaux local, régional, national ou étatique à coordonner leurs efforts en la matière à l'échelle nationale et transfrontalière et à soutenir leurs actions dans les domaines où son intervention peut apporter une valeur ajoutée.

Dans ce contexte, les députés ont accueilli favorablement la communication de la Commission qui actualise le plan d'action adopté en 2004 en mettant en place des actions supplémentaires, notamment en vue d'améliorer l'accès aux services de santé. Ils ont demandé la poursuite des travaux en vue de l'adoption globale de la santé en ligne sur tout le territoire de l'Union.

Le rapport a également salué l'intention de la Commission de lancer une étude sur les aspects juridiques des services de santé en ligne. Il a toutefois souligné la nécessité de prendre des mesures efficaces concernant le remboursement, la responsabilité et la protection des données.

Les députés ont plaidé pour l'adoption d’une notion plus large de la santé en ligne et ont mis l'accent sur l'importance de renforcer le rôle des professionnels de la santé tels que les médecins, les pharmaciens et les infirmières, ainsi que des patients et des organisations de patients, dans la mise en œuvre et le développement du plan d'action. Ils ont souligné la nécessité de veiller à ce que les patients aient la possibilité de consulter et d'utiliser les informations concernant leur santé.

Accessibilité: le rapport a insisté sur le fait que les applications de santé en ligne devraient être accessibles à tous. Lors de la mise au point d'un produit ou d'une application logicielle, l'accessibilité devrait être une condition obligatoire dans le but de prévenir les inégalités d'accès.

Les députés ont recommandé la mise en place de mesures en vue de résorber la fracture numérique entre les différentes régions des États membres. Le recours aux fonds structurels a été préconisé à cette fin. De plus, ils ont suggéré de garantir le même niveau d'accès au domaine de la santé en ligne pour les femmes, non seulement en tant que patientes, mais également en tant que personnel soignant (professionnel ou non), informaticiennes et responsables politiques.

La Commission et les États membres ont été invités à:

• accorder une attention particulière à la culture numérique et à la formation technique pour les femmes, en particulier parmi les personnes âgées, afin de s'assurer que les outils de santé en ligne sont réellement efficaces et accessibles à l'ensemble de la population;
• mettre à disposition les ressources économiques, matérielles et humaines nécessaires pour garantir que l'accès et l'utilisation des services de santé en ligne n'accentuent pas les inégalités territoriales affectant déjà l'accès aux services existants des technologies de l'information et de la communication (TIC);
• encourager les solutions de santé en ligne pour les femmes isolées et mettre au point de nouveaux outils de santé en ligne qui soient accessibles et facilement utilisables par les personnes âgées et les personnes handicapées;
• présenter des recommandations et des propositions législatives visant à combler les vides juridiques qui existent à l'heure actuelle, en particulier en matière de compétences et de responsabilité, pour une mise en place efficace du système à l'échelle de l'Union;
• mettre en place une plateforme de collaboration pour la recherche réunissant les patients, le milieu universitaire, l'industrie et les professionnels;
• établir des lignes directrices et légiférer sur les aspects juridiques et de protection des données et notamment sur la possibilité de sécuriser le partage, le traitement et l'analyse des données;
• mettre au point des normes relatives à la collecte, au partage et à l'information en matière de données sur les questions transfrontalières ayant trait à la santé;
• poursuivre les efforts en vue de la mise en œuvre de l'article 14 de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, lequel porte sur l'établissement du réseau «santé en ligne»;
• assurer la normalisation et l'interopérabilité des systèmes à l'échelle de l'Union, dans le plein respect de la diversité culturelle et linguistique de l'UE;
• garantir la bonne gestion et l'exploitation adéquate des informations relatives à la santé sur internet;
• mettre en place des campagnes de formation pour sensibiliser à la santé en ligne et approfondir les connaissances informatiques (en tenant compte des inégalités sociales et territoriales) afin de remédier au manque de confiance chez les patients, les citoyens et les professionnels de santé.

Les députés ont déploré les réductions proposées au mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour les réseaux à haut débit et les services numériques, en particulier au vu de la crise actuelle de compétitivité dans l'Union. Ils ont formulé le vœu que le financement de ce domaine au titre d'Horizon 2020 soit maintenu.

Soulignant le potentiel des applications pour appareils mobiles destinées aux patients, en particulier ceux atteints d'une maladie chronique, le rapport a invité la Commission à présenter un «plan d'action pour la santé mobile» qui devrait inclure des lignes directrices sur la surveillance du marché des applications mobiles relatives à la santé.

Enfin, la Commission a été  invitée à publier un examen bisannuel des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour la santé en ligne dans chacun des États membres en montrant comment cet outil a été modifié de façon innovante et en attachant une attention particulière à la discrimination ou aux inégalités d'accès qui pourraient éventuellement toucher les consommateurs ou les patients.