Instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers 2014-2020
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’Antonio LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IPC II).
La commission du commerce international, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Les principaux amendements sont les suivants :
Objectif général : l’objectif de l’IPC II serait de promouvoir et de défendre les intérêts de l'UE ainsi que ceux qu'elle partage avec d'autres pays. L'instrument de partenariat proposerait des mesures qui répondraient de manière efficace et flexible aux objectifs découlant des relations bilatérales, régionales et multilatérales de l'Union avec des pays tiers et s'attaquent aux enjeux de dimension mondiale, ou qui permettraient de donner une suite adéquate aux décisions prises au niveau multilatéral.
Objectifs spécifiques et champ d’application : une série de nouveaux objectifs spécifiques ont été ajoutés au programme dont :
- la lutte contre le changement climatique;
- le renforcement du commerce international ;
- le renforcement des contacts interpersonnels entre parties.
Le champ d’application a été précisé de sorte que le soutien aille au développement de liens entre pays développés et en développement sur des thématiques telles que la gouvernance globale, le développement du commerce international et des forums internationaux au sein desquels l’Union défend ses intérêts.
Pays partenaires: l’ensemble des pays tiers, régions et territoires du monde.
N.B. la Commission pourrait tenir compte de la proximité géographique des régions ultrapériphériques de l'Union et des pays et territoires d'outre-mer dans le cadre de sa coopération avec les pays tiers visés.
Visibilité de l’aide européenne : des dispositions ont été introduites afin de renforcer la visibilité de l’aide européenne grâce à des actions d’information et de sensibilisation.
Indicateurs de performance : les progrès réalisés dans l’ensemble de ces domaines seraient évalués au travers d’indicateurs de performance définis au projet de règlement.
Cadre général de l’assistance: le soutien accordé devrait être octroyé conformément au cadre général défini par la politique extérieure de l’UE et aux textes pertinents du Parlement européen dans ce domaine. L’assistance devrait également s’inspirer des valeurs qui sont à la source de la création de l’Union européenne, de respect de la démocratie et des droits fondamentaux et devrait être différenciée en fonction des besoins de chaque bénéficiaire. Á cet effet, une série de priorités thématiques ont été définies à l’annexe du futur règlement.
Des programmes indicatifs multi-annuels ont également été définis avec des priorités spécifiques dans le cadre desquels la proximité géographique de l’UE avec les pays et territoires tiers concernés devrait être pris en compte.
Implication de la société civile : dans le cadre de la mise en œuvre du programme, une attention particulière devrait être accordée aux organisations de la société civile.
Mise en œuvre : des dispositions ont été ajoutées pour clarifier la mise en œuvre technique de l’IPC II que ce soit en termes de planification stratégique que de programmation.
Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour à la mise en œuvre de l’IPC II s’établirait à 954.765.000 EUR.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour clarifier les pourcentages de fonds alloués dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels et les modalités liées à leur adoption.
Une partie de cette enveloppe serait en outre consacrée à la mobilité transnationale avec les pays tiers concernés dont des actions de mobilité au titre du programme ERASMUS+ dans la mesure où ces actions ne peuvent être financées par d’autres moyens.
Il est précisé que l’UE devrait rechercher l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles afin d'optimiser l'incidence de son aide financière au profit des pays bénéficiaires. Ceci devrait être réalisé au moyen d'une approche globale pour chaque pays reposant entre autre sur la cohérence et la complémentarité des programmes élaborés au titre de la politique extérieure de l’UE.
Actes délégués : la Commission se verrait accordé le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE en vue en particulier de modifier et mettre à jour les priorités définies à l’annexe du futur règlement. Les modifications envisagées devraient tenir compte des recommandations établies sur base du rapport de mise en œuvre intérimaire de l’IPC II et devraient être adoptées pour le 31 mars 2018 au plus tard.
Annexes : le futur règlement comporte une annexe qui définit avec précision les priorités thématique de l’aide par grands objectifs.
Á noter que le projet de règlement tel que modifié est accompagnée d’une série de déclarations unilatérales dont :
- une déclaration unilatérale du Parlement européen sur la suspension de l’aide dans le cadre des instruments financiers de la politique extérieure, précisant notamment qu’en cas de non-conformité dans les pays bénéficiaires des standards démocratiques, et sachant que toute suspension de l’aide modifierait le cadre financier dans son ensemble tels qu’approuvé selon la procédure législative ordinaire, le Parlement exercerait les prérogatives qui sont les siennes conformément au traité ;
- une déclaration unilatérale de la Commission sur les modalités du dialogue bilatéral à mettre en œuvre avec le Parlement européen en amont de la programmation de l’aide.