Instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde (2014-2020)

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’Alexander GRAF LAMBSDORFF (ADLE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (IEDDH II).

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Les principaux amendements sont les suivants :

Objectif général : l’objectif de l’IEDDH II serait de fournir une aide au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en :

• renforçant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux pertinents, essentiellement par le soutien aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de la répression ;
• consolidant les réformes démocratiques dans les pays tiers, en forçant la démocratie participative et représentative, en consolidant le cycle démocratique dans son ensemble et le rôle de la société civile dans ce contexte et en améliorant la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d'observation électorale.

Objectifs spécifiques et champ d’application : une série de nouveaux objectifs spécifiques ont été ajoutés au programme dont :

• le renforcement de la démocratie locale ;
• la prise en compte des personnes vulnérables et handicapées dans la prise de décision ;
• la défense d’un moratoire sur la peine de mort là où cela est possible ;
• le soutien adéquat aux défenseurs des droits de l’homme et à leur protection en situation dangereuse ;
• la défense des droits des personnes LGBTI ;
• la lutte contre toute forme de discrimination ;
• la défense des droits des personnes dans les prisons ;
• le soutien aux processus électoraux dans un cadre non-violent.

Á noter que le projet de règlement serait mis en œuvre indépendamment du consentement ou du soutien des gouvernements des pays tiers et d'autres autorités publiques visées par l’aide.

Indicateurs de performance : les progrès réalisés dans l’ensemble de ces domaines seraient évalués au travers d’indicateurs de performance.

Cadre général de l’assistance: le soutien accordé devrait être octroyé conformément au cadre général défini par la politique extérieure de l’UE et aux textes pertinents du Parlement européen dans ce domaine. Á cet effet, une série d’objectifs thématiques ont été définis à l’annexe du futur règlement.

Implication de la société civile : dans le cadre de la mise en œuvre du programme, une attention particulière devrait être accordée aux organisations de la société civile dans le cadre d’un échange de vues réguliers.

Mise en œuvre : des dispositions ont été ajoutées pour clarifier la mise en œuvre technique de l’IEDDH II que ce soit en termes de planification stratégique ou de programmation, y compris en ce qui concerne les mesures spéciales visées au projet de règlement.

Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour à la mise en œuvre de l’IEDDH II s’établirait à 1.332.752.000 EUR.

Coordination, cohérence et complémentarité de l’aide : pour donner une efficacité majeure et une totale cohérence à l’action de l’UE dans la politique extérieure de l’UE, celle-ci devrait s’assurer d’un échange régulier d’information avec les États membres dans le cadre de la programmation de l’aide à un stade précoce, ainsi qu’avec le Service européen d’action extérieure (SEAE) et le Parlement européen. L’UE devrait également dûment consulter les autres partenaires et donateurs associés à l’aide.

Transparence : le Parlement européen et le Conseil devraient avoir accès à l’ensemble des documents pertinents dans le cadre de la mise en œuvre du projet de règlement, conformément à leur rôle respectif.

Actes délégués : la Commission se verrait accordé le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE en vue en particulier de modifier et mettre à jour les priorités thématiques de l’aide définies à l’annexe du futur règlement. Les modifications envisagées devraient tenir compte des recommandations établies sur base du rapport de mise en œuvre intérimaire de l’IEDDH II et devraient être adoptées pour le 31 mars 2018 au plus tard.

Annexes : le futur règlement comporte une annexe qui définit avec précision les objectifs et priorités thématiques de l’aide par grands objectifs.

Á noter que le projet de règlement tel que modifié est accompagnée d’une série de déclarations dont :

• une déclaration interinstitutionnelle sur les missions d’observation électorale précisant que 25% du budget du programme devrait y être consacrés ;
• une déclaration unilatérale de la Commission sur les modalités du dialogue bilatéral à mettre en œuvre avec le Parlement européen en amont de la programmation de l’aide.