Partenariat UE/Groenland/Danemark 2014-2020

OBJECTIF : établir un nouveau partenariat avec le Groenland et le Danemark (qui en assure la souveraineté).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : avant 1982, le Groenland était considéré comme faisant partie de l'Union européenne grâce à son appartenance au Danemark, ce qui permettait aux navires de l'UE de pêcher dans les eaux groenlandaises. En 1982, le Groenland s'est retiré de l'UE, mais est resté associé à celle-ci en qualité de pays et territoire d'outre-mer (PTOM), grâce au traité Groenland. Ce traité soulignait la nécessité de maintenir des liens étroits entre l'UE et le Groenland, en tenant compte notamment des besoins de développement du Groenland et des droits de pêche de l'UE.

Un accord sur la pêche a été signé le 13 mars 1984. À l'issue de l'examen à mi-parcours du 4^ème protocole en matière de pêche, le Conseil européen (2003) a conclu qu'un régime devrait tenir compte de l'importance des pêcheries et des problèmes de développement structurels auxquels est confronté le Groenland. La déclaration conjointe UE-Groenland-Danemark a arrêté les objectifs communs d'un nouveau partenariat et a servi de fondement politique à la décision 2006/526/CE du Conseil, qui a défini le cadre de coopération entre les parties pour la période 2007-2013. Le partenariat établi par la décision 2006/526/CE du Conseil expire le 31 décembre 2013.

Sans préjudice de l'accord de partenariat UE-Groenland existant dans le secteur de la pêche, l'importance géostratégique accrue du Groenland, l'importance, pour l'UE, de la région arctique, qui voit son accessibilité améliorée sous l'effet du climat, et les faiblesses structurelles du Groenland justifient la création d'un nouvel instrument pour tenir compte de cette évolution.

ANALYSE D'IMPACT : dans le contexte de l'analyse d'impact réalisée aux fins de ce nouveau partenariat, trois options ont été envisagées:

• Option 1 : aucun partenariat avec le Groenland;
• Option 2 : le maintien du statu quo;
• Option 3 : un partenariat révisé, qui tienne compte de l'importance géostratégique du Groenland dans le contexte des grands problèmes de dimension planétaire, tels que le réchauffement climatique ou les ressources naturelles (y compris les matières premières), et de l'émergence d'une prise de conscience, par la communauté internationale, de la situation du Groenland et qui permette à l'UE de projeter pleinement ses intérêts et ses politiques hors de ses frontières.

La présente proposition se fonde sur la 3^ème option.

BASE JURIDIQUE : le partenariat proposé se fonde sur l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Les articles 198 à 204 du TFUE sont applicables au Groenland, sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland annexé au TFUE (protocole 34).

CONTENU : le projet de partenariat proposé entre l'Union européenne, le Groenland et le Danemark facilitera les consultations et le dialogue sur les objectifs et domaines de coopération envisagés. En particulier, il définira le cadre du dialogue qui sera mené sur des sujets d'intérêt commun aux deux partenaires et servira de base à une vaste coopération et à un large dialogue sur, entre autres:

• des questions de dimension planétaire, telles que l'énergie, le changement climatique et l'environnement, les ressources naturelles (y compris les matières premières mais à l'exclusion des produits de la pêche), le transport maritime, la recherche et l'innovation ;
• des questions relatives à la région arctique, dans les domaines intéressant l'Union européenne.

Objectifs spécifiques : les objectifs spécifiques de ce partenariat seraient les suivants:

• aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de son économie, l'augmentation des qualifications de sa main-d'œuvre, y compris des scientifiques, et l'amélioration de ses systèmes d'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications ;
• renforcer la capacité de l'administration groenlandaise à mieux formuler et mettre en œuvre les stratégies nationales, notamment dans les nouveaux domaines d'intérêt commun recensés dans la programmation pour le développement durable du Groenland (DPDD) visé à la proposition.

Autres domaines de coopération sectorielle : les autres domaines de coopération dans le cadre de ce partenariat seraient les suivants:

• éducation et formation, tourisme et culture;
• ressources naturelles (y compris, les matières premières);
• énergie, climat, environnement et biodiversité;
• coopération internationale sur des questions intéressant la région arctique, telles que le Conseil de l'Arctique, le transport maritime et l'exploitation des ressources naturelles;
• secteur social: mobilité des travailleurs, systèmes de protection sociale, questions liées à la sûreté et à la sécurité alimentaires;
• recherche et innovation dans des domaines tels que l'énergie, le changement climatique, la résistance aux catastrophes, les ressources naturelles (y compris les matières premières) et l'utilisation durable des ressources du vivant.

Le nouveau partenariat s'efforcera également de remédier au problème des faiblesses structurelles de l'économie groenlandaise en fournissant un cadre approprié pour la formulation et la mise en œuvre, par les autorités compétentes, de politiques qui aboutiraient à une diversification de l'économie de cette enclave territoriale.

Contribution financière : bien que le Groenland bénéficie d'une aide annuelle de la part du Danemark, qui s'élève à environ 450 millions EUR, le Danemark ne soutient aucune stratégie en particulier, mais le système groenlandais dans son ensemble. Le soutien de l'UE serait accordé à des stratégies nationales, conçues, adoptées et mises en œuvre par le gouvernement du Groenland et permettrait un dialogue plus vaste sur des questions d'intérêt stratégique pour les deux parties.

En ce qui concerne la décision de financement, l'aide serait principalement fournie sous la forme d'un appui budgétaire, ce qui implique un dialogue régulier sur le ou les domaines de concentration retenus dans le contexte des stratégies convenues pour la période concernée.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : dans la communication de la Commission sur le futur cadre financier de l'Union, sous la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), la ligne «Autres» prévoit un montant de 217,8 millions EUR pour le partenariat post-2013 avec le Groenland.